CEREMA : Changement de statut pour l’établissement
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Publication du décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
Ce texte modifie l’organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite Loi 3Ds).
La CFDT s’est déjà exprimée plusieurs fois sur ce décret. Autant elle est favorable à ce que le Cerema soit un établissement au service de la nation (État comme collectivités), autant elle déplore le signal de la baisse du poids des représentants du personnel au sein du Conseil d’administration (CA).
Au sein d’un futur conseil d’administration porté à 35 membres (21 à ce jour), l’État a 7 membres et 35% des voix, les collectivités 20 membres et 40% des voix, les 3 personnalités qualifiées 15% des voix. Reste maintenant à faire adhérer les collectivités aux 4 collèges (régions, départements, interco, communes) et leur faire élire leurs représentants au CA.
Les représentants du personnel restent à 5 membres mais ne pèsent plus que 10% des voix (contre 23.8 % à ce jour) du fait d’un subtil système de pondération. L’intervention intersyndicale, fin mai, auprès du SG du MTE n’a malheureusement pas permis de faire augmenter ce poids. Par contre, le Ministère a entendu notre demande de conserver des suppléants et de ne pas mettre de limite au nombre de mandats pour les représentants du personnel.
Sur la baisse du poids des représentants du personnel, le ministère estime que, au delà du symbole, il faut être lucide sur le fait que leurs votes n’ont jamais fait basculer les décisions dans un sens ou un autre. Le projet de décret a reçu l’avis favorable du CNEN (voir p 4-8) ; le Conseil d’État l’avait renvoyé au ministère pour une signature avant le 21 juin, date d’expiration du mandat des représentants des collectivités. Chose faite.
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