Ce qui change le 1er janvier 2023 …

Logement

Le bouclier tarifaire va être prolongé, mais limité à 15 % en 2023

La hausse des prix de l’énergie sera limitée à 15 % à partir de janvier, contre 4 % actuellement. Les pouvoirs publics estiment que les ménages devraient voir leur facture de gaz augmenter de 25 euros par mois, contre environ 200 euros sans le bouclier.

Idem pour l’électricité qui devrait coûter 20 euros en plus par mois aux logements utilisant ce type de chauffage, contre 180 euros si le mécanisme de blocage des prix n’était pas reconduit.

Crédit immobilier : les taux maximum vont être relevés

La Banque de France va relever le taux d’usure de 3,05 % à 3,57 %. C’est le taux maximum auquel peuvent prêter les banques pour un crédit immobilier, en intégrant divers frais. De nombreux dossiers de prêts vont pouvoir être débloqués.

Passoires énergétiques : des critères redéfinis

Tout logement avec une consommation d’énergie finale (chauffage, eau, éclairage…) supérieure à 450 kWh/m2 (classement G) n’est désormais plus considéré comme décent par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Par conséquent, le bien immobilier ne peut plus faire l’objet d’un contrat de location à partir du 1er janvier.

Le compteur Linky va devenir (presque) obligatoire

Les 10 % des clients Enedis qui ne seront pas encore équipés d’un compteur Linky et qui n’auront pas transmis au moins un relevé d’index depuis 2022 devront payer 8,30 euros tous les deux mois. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime que cette indemnité permettra de couvrir les frais lorsqu’Enedis devra procéder elle-même aux relevés.

Jusqu’en décembre 2024, les personnes qui effectuent l’auto-relevé à partir de leur compteur ancienne génération ne seront pas redevables de ce montant. Mais dès 2025, le compteur Linky sera définitivement obligatoire.

«MaPrimeRénov’» va être conditionnée à l’utilisation du service «Mon Accompagnant Rénov’»

Faire appel à un maître d’ouvrage de confiance, agréé par l’Etat ou désigné par une collectivité locale sera obligatoire pour toucher les aides à la rénovation énergétique par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce prestataire, chargé de conseiller les particuliers pour définir les travaux nécessaires et de les accompagner dans leurs démarches administratives et financières, peut être gratuit dans certaines collectivités. Si ce n’est pas le cas, l’Anah propose un forfait jusqu’à 875 euros.

Pour toucher «MaPrimeRénov’Sérénité», accordée aux ménages modestes pour des travaux à plus de 5.000 euros permettant un gain énergétique supérieur à 35 %, l’accompagnant sera obligatoire à partir du 1^er janvier. Dans le cas de «MaPrimeRénov’», il sera possible de faire sans jusqu’au 1^er septembre.

Transports

Une prime « carburant » de 100 euros pour les travailleurs modestes

La remise à la pompe a pris fin le 31 décembre. Pour remplacer ce dispositif, une indemnité de 100 euros sera versée en janvier aux 50 % des ménages les plus modestes qui ont besoin de leur voiture ou deux-roues pour se rendre au travail, à condition d’en faire la demande. Cela représente jusqu’à 10 millions de bénéficiaires

L’indemnité carburant leur sera attribuée sous réserve que leur déclaration de revenus de 2021 affiche un montant inférieur à 14.700 euros par part. Voici les plafonds à respecter pour bénéficier de l’indemnité carburant :

• 1.314 euros nets par mois pour une personne seule
• 3.285 euros nets par mois pour un couple avec un enfant
• 3.285 euros nets par mois pour une femme seule avec deux enfants
• 3.941 euros nets par mois pour un couple avec deux enfants
• 5.255 euros nets par mois pour un couple avec trois enfants

Le dispositif ne prend pas en compte les chômeurs, les retraités ou les professionnels souvent au volant comme les taxis, les routiers ou les commerciaux.

Pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faudra obligatoirement en faire la demande. Si vous êtes éligible à cette aide, vous devrez vous rendre à partir du 16 janvier 2023 sur le site de la Direction Générale des impôts : impots.gouv.fr. Pour y avoir droit, vous devrez enregistrer plusieurs informations personnelles :

• Votre numéro fiscal
• La plaque d’immatriculation du véhicule utilisé
• Remplir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous avez besoin de ce véhicule pour aller travailler

L’aide sera ensuite versée sous huit jours sur votre compte bancaire.

Cette indemnité sera versée par personne utilisant son véhicule et non par foyer.

Covoiturage : une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs

Le gouvernement a annoncé que les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage sur une courte distance recevront jusqu’à 100 euros grâce à la plateforme référencée sur laquelle les trajets ont été réalisés. Il sera possible de recevoir un premier versement de 25 euros, effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet, et un second de 75 euros, effectué au plus tard 3 mois après le 10e trajet. Les trajets supérieurs à 80 km ne sont pas éligibles.

Forfait mobilités durables dans la Fonction Publique

Dans la fonction publique, le forfait mobilités durables (remboursement forfaitaire des frais pour les transports effectués à vélo, en covoiturage, etc.) passe de 200 euros à 300 euros. Un bonus de 100 euros sera en sus accordé aux conducteurs utilisant pour la première fois, en 2023, une plate-forme de covoiturage pour leurs trajets quotidiens (jusqu’à 80 km). Il doit être versé en deux fois : 25 euros après le premier covoiturage, 75 euros après dix trajets réalisés en trois mois

Le forfait Navigo augmente de 12 %

Les Franciliens devront payer environ 10 euros par mois en plus pour leur abonnement au réseau de transport, en raison de l’impasse de financement dans laquelle se trouve Ile-de-France Mobilités (IDFM). La carte Navigo passera de 75,20 euros actuellement à 84,10 euros à partir du premier janvier.

Ce changement de tarif sera effectif à partir du 1^er janvier 2023 pour les voyageurs ayant opté pour le prélèvement mensuel, mais le forfait Imagine R ne sera pas modifié avant la prochaine année scolaire.

Le bonus-malus écologique évolue

Le dispositif du bonus-malus écologique doit évoluer. Parmi les changements annoncés (sous réserve de publication d’un décret) : le malus maximal passerait de 40.000 euros à 50.000 euros. Le bonus pour acheter un véhicule électrique coûtant jusqu’à 47.000 euros augmenterait à 7.000 euros pour les 50 % des ménages les plus modestes, mais diminuerait à 5.000 euros pour les autres. Les véhicules électriques de plus de 47.000 euros et les hybrides rechargeables ne seraient plus éligibles.

Un prêt à taux zéro pourra être accordé pour l’achat d’un véhicule peu polluant

Pour tout achat d’un véhicule électrique ou hybride, les particuliers avec un revenu fiscal inférieur à 14.000 euros par an domiciliés dans une zone à faible émission (ou limitrophe) pourront avoir accès à un prêt à taux zéro auprès des banques conventionnées.

Cette expérimentation durera deux ans et permettra d’obtenir un crédit pouvant aller jusqu’à 30.000 euros, remboursable en 7 ans. Ce prêt sera également ouvert aux microentreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.

L’aide à l’achat d’un vélo électrique va être élargie

L’éligibilité de l’aide à l’achat d’un vélo électrique sera élargie en janvier 2023, pour concerner « 50 % des ménages les plus modestes ». Les ménages avec un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14.089 euros, contre 13.489 euros actuellement, seront éligibles au bonus pouvant atteindre 300 euros pour l’achat d’un vélo neuf.

De combien les tarifs des autoroutes vont-ils augmenter ?

Le 1^er février 2023, les tarifs des péages des principaux réseaux autoroutiers vont augmenter de 4,75 % en moyenne. En 2022, ces tarifs avaient augmenté de 2 %.

Finances, travail et consommation

Le SMIC augmente de 1,81 %

A partir de janvier, le SMIC brut mensuel passe de 1.678,95 € à 1.709 euros, soit un nouveau SMIC horaire brut à 11,27 euros (8,92 € net), au lieu de 11,07 euros actuellement. En net, cette augmentation représente une hausse de 24 euros, pour atteindre un salaire net mensuel à 1.353 euros.

Le minimum de traitement de la Fonction Publique augmente de 3,84 € net !!!

Le minimum de traitement de la fonction publique va augmenter, le 1er janvier 2023, afin de tenir compte de la hausse du SMIC (1,81%) qui interviendra à la même date. Un décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l’indice majoré 353 correspondant à l’indice brut 385. En valeur brute, le minimum de traitement s’établira à 1.712,08 euros bruts mensuels pour un plein temps, contre 1.707,25 euros bruts mensuels actuellement. En valeur nette (hors primes et indemnités diverses) il sera de 1.358,88 euros net mensuels pour un plein temps, contre 1.355,04 euros net mensuels actuellement : gain 3,84 € net !!! .

Le forfait télétravail dans la Fonction Publique

Dans la fonction publique, le forfait télétravail est relevé de 15 %, à 2,88 euros par jour, et ce dans la limite de 253,44 euros par an.

Prime à l’embauche des apprentis

La prime à l’embauche des apprentis sera de 6.000 euros en 2023 pour un mineur comme pour un majeur de moins de 30 ans. Actuellement, cette aide est de 5.000 euros pour un mineur, 8.000 pour un majeur.

Le démarchage commercial par des numéros en 06 ou 07 sera interdit

Les plateformes de démarchage commercial devront obligatoirement passer par une catégorie de numéros commençant par 09 37, 09 38 ou 09 39 qui sera réservée à cet usage. Les nouveaux numéros de téléphone ne seront également plus contraints de commencer par un marqueur géographique (de 01 à 05 pour les 5 grandes régions de France métropolitaine).

Plus d’emballages jetables dans les fast-foods

Pour les restaurants rapides pouvant faire manger plus de 20 personnes sur place, gobelets en carton, barquettes de frites et autres emballages seront remplacés par des verres et de la vaisselle lavable et réutilisable., exception faite pour la livraison et les commandes à emporter.

Disparition des timbres rouges

Le timbre pour les courriers urgents (timbre rouge), distribués en 24 heures, sera remplacé par une lettre dématérialisée, à envoyer sur le site de La Poste qui se chargera de l’imprimer et de l’envoyer au destinataire. Le prix va également augmenter, passant de 1,43 euro à 1,49 euro. Les courriers « classiques » (timbres verts) seront quant à eux acheminés en 3 jours ouvrés, contre 2 actuellement, au prix de 1,16 euros.

Tabac, cigarettes

Le prix du tabac va encore augmenter de 50 centimes en 2023.

Les tarifs bancaires

Les tarifs bancaires seront, eux, peu affectés par l’inflation, en hausse au 1er janvier de 0,43 % en moyenne, selon le baromètre annuel réalisé par Panorabanques. Les personnes en situation de surendettement pourront désormais résilier leur abonnement Internet ou téléphonique de façon anticipée sans frais, pour les contrats signés à partir de lundi.

Les retraites et pensions

Retraites de base

Les retraites de base vont augmenter de 0,8 % le 1^er janvier 2023.

Cette augmentation concernera les versements effectués en février, devrait concerner les régimes suivants, soit 14 millions de retraités :.

Cette augmentation concerne les Françaises et les Français rattachés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le Service des retraites de l’État (SRE), la Caisse nationale des agents des collectivités Locales (CNRACL), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

14 millions de personnes sont concernées y compris les fonctionnaires de l’Etat, les agents des collectivités locales et les professions libérales. La hausse concerne à la fois la retraite de droit propre ou la pension de réversion.

Cette hausse du 1er janvier sera la troisième hausse des retraites en un an après une hausse de 1 % le 1er janvier 2022 et de 4 % le 1er juillet 2022.

Retraites complémentaires

Les retraites complémentaires Agirc-Arrco avaient augmenté de 5,12 % en novembre dernier. Une éventuelle nouvelle hausse en 2023 n’est pas encore connue.

Par contre, les retraites du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) seront revalorisées de 5,7 % à partir du 1er janvier 2023, fixant ainsi la valeur de service à 0,05035 € et la valeur d’acquisition à 1,3466 €.

Le gouvernement dévoilera le 10 janvier la réforme des retraites qu’il entend mettre en œuvre.

Impôts, épargne, assurance

L’impôt sur le revenu baisse

Toujours dans un contexte d’inflation, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont ajustées (revalorisation à hauteur de 5,4 % en 2023). Les foyers percevant moins de 10.777 euros garderont un taux à 0 %.

Ce nouveau barème concerne les revenus de 2022 et que vous mentionnerez dans votre déclaration au printemps prochain. A savoir :

• En dessous de 10.777 euros de revenu imposable : 0 %
• Entre 10.777 € et 27.478 € de revenu imposable : 11 %
• Entre 27.478 € et 78.570 € de revenu imposable : 30 %
• Entre 78.570 € et 168.994 € de revenu imposable : 41 %
• Au-delà de 168.994 euros de revenu imposable : 45 %

Suppression de la taxe d’habitation

Fiscalement, 2023 sera marquée par la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales. Elle est maintenue pour les résidences secondaires. La taxe sur les logements vacants, qui s’applique dans les zones tendues, voit, elle, son taux fortement augmenter, de 12,5 % à 17 % la première année, et de 25 % à 34 % ensuite.

Le nouveau taux du Livret A ?

Il n’a pas encore été communiqué et ne s’appliquera qu’à partir de février. En revanche, on connaît la nouvelle rémunération du plan épargne logement : 2 %, contre 1 % depuis l’an 2000. Il s’applique ce 1er janvier, aux nouveaux plans.

Le taux du PEL passe de 1 % à 2 %

Le ministre de l’Economie a annoncé une revalorisation du taux du plan épargne logement (PEL) à 2 % pour les comptes ouverts à partir du 1^er janvier.

Assurances

En matière d’assurance, plusieurs modifications relatives à l’indemnisation des catastrophes naturelles, pour les logements et les véhicules, entrent en vigueur. Les assurés auront, par exemple, trente jours au lieu de dix pour déclarer un sinistre, à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe. Les frais de relogement d’urgence devront être pris en charge, tout comme les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à la remise en état du bien s’ils sont obligatoires (un décret est toutefois attendu).

Vous venez d’acheter un smartphone et avez accepté l’assurance proposée par le vendeur ? Jusqu’ici, le délai pour se rétracter était de quatorze jours, il passe à trente. Et plus besoin de montrer que cette assurance, dite « affinitaire », fait doublon avec une autre déjà souscrite !

Social

Des préservatifs gratuits pour les moins de 26 ans

Les mineurs et les 18-25 ans pourront se procurer des préservatifs en pharmacie gratuitement. Actuellement, les préservatifs ne sont disponibles en libre accès qu’auprès des centres de dépistages, de certaines associations et des infirmeries scolaires.

Le plafond de la Sécurité sociale rehaussé

Cette base, indexée sur les salaires et permettant de calculer le montant des indemnisations maladie, retraites ou encore pension d’invalidité va être réévaluée de 6,9 % par rapport à 2022. Le plafond 2023 est donc de 3666.

Toutes les pensions alimentaires seront automatiquement versées par la CAF

Pour éviter les pensions alimentaires impayées ou versées en retard, l’Aripa (agence de la CAF) fera automatiquement l’intermédiaire entre les parents divorcés. En place depuis mars dernier, ce service n’était obligatoire que pour les séparations avec un jugement. A partir du 1^er janvier, il s’élargira aux divorces par consentement mutuel.

La prestation de compensation du handicap sera élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel

Les personnes sourdes, aveugles, ou atteintes d’une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives pourront bénéficier du financement d’un ou une auxiliaire de vie pour avoir de l’aide dans la vie quotidienne, mais aussi dans les transports. Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie « pourra atteindre 3 heures par jour » et « sera attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de douze mois ».

Le changement de nom par décret va devenir gratuit

Si le motif est légitime (nom perçu comme ridicule ou péjoratif, porteur d’une mauvaise réputation dans les médias…), il sera possible de changer de nom par décret et sans frais. Actuellement, un changement de nom autre que la procédure simplifiée (pour prendre le nom d’un autre parent) ou la procédure de francisation coûte 110 euros.