Ce qui change au 1er juillet 2024
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Ce qui change le 1ᵉʳ juillet 2024 : Prix du gaz, Shrinkflation, DPE, PEAC, taxe attentat, etc …
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Hausse du prix repère du gaz
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé que le prix repère de vente du gaz naturel (PRVG) moyen augmentera de 11,7 % par rapport à juin, soit à 129,20 euros TTC par mégawattheure (MWh). Ceci inclut les parts fixes (abonnement) et variables. La CRE précise que cette hausse est due au nouveau tarif des réseaux de distribution de gaz (55 % de la hausse) et l’augmentation ces dernières semaines des prix du gaz naturel (37 %).
«Shrinkflation» dans les supermarchés
De nouvelles affichettes font faire leur apparition près des produits dont la quantité a diminué sans qu’il y ait eu baisse de prix. Cette pratique commerciale se nomme shrinkflation (ou réduflation). Ces affichettes porteront la mention : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y. » Cette « information devra figurer dans les magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires et non alimentaires concernés (bouteilles de soda, paquets de riz, lessive ou boîtes de conserve, etc) » si « la surface de vente est supérieure à 400 m² »., a précisé le ministère de l’économie.
Le Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Après le Plan d’épargne-retraite (PER), un nouveau plan d’épargne est lancé ce 1er juillet : le Plan d’épargne avenir climat (PEAC). Ce plan est destiné aux moins de 21 ans et doit contribuer au financement de la transition énergétique. Le plafond est de 22 950 euros, comme celui du Livret A, et les intérêts seront exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Ce PEAC sera bloqué, sauf exceptions, jusqu’aux 18 ans du titulaire, les rachats ne seront pas autorisés si le plan n’a pas au moins cinq ans, et le PEAC sera automatiquement clôturé aux trente ans de son détenteur.
Revalorisation de 1,2 % des allocations-chômage
Le conseil d’administration de l’UNEDIC a voté une hausse de 1,2 % des allocations chômage. Elle s’applique à partir de ce mois de juillet et concernera environ 2 millions de personnes. Mais selon leur ancienneté vis-à-vis de l’allocation et le mode de calcul qui a été appliqué pour la déterminer, certains allocataires ne bénéficieront pas, ou pas entièrement, de la revalorisation.
Crédits immobiliers : baisse du taux d’usure
Le taux d’usure, qui est le taux maximal auquel les banques peuvent prêter, diminue (inédit depuis 2021). Pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans ou plus, il passe de 6,39 % à 6,16 %. Cette baisse fait suite à celle des taux des prêts qui a débuté fin 2023. Le taux d’usure pour les crédits sur 10 ans à 19 ans reste stable, à 6,13 %.
Immobilier : modification du DPE pour les petites surfaces
Modification du mode de calcul du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les logements de 40 m2 maximum. Les seuils des étiquettes (de A à G) ont évolué dans le but de faire sortir certaines de ces petites surfaces des catégories F et G, pour qu’elles ne soient pas concernées par les interdictions de location prévues. Une part des biens classés G ne peuvent en effet plus être loués depuis janvier 2023, la mesure doit concerner tous les biens G en 2025 et les « F » en 2028.
Pas d’augmentation des loyers pour les « passoires thermiques » outre-mer
Depuis août 2022, les propriétaires de métropole ne peuvent plus augmenter le loyer des biens qu’ils louent, entre deux locataires comme en cours de bail, si le logement est trop énergivore (classé F ou G sur un DPE). La mesure s’applique aussi à partir du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
MaPrimeRénov’ : une nouveauté pour les bailleurs
Depuis le 1er janvier, les propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs avaient accès au « parcours accompagné » de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ (MPR), pour les rénovations globales, la mesure est désormais étendue aux autres bailleurs. Ces derniers pourront donc accéder aux mêmes aides MPR que les propriétaires occupants.
A Paris, nouveaux plafonds d’encadrement des loyers
A partir du 1er juillet 2024, dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, des plafonds de loyers actualisés s’appliquent dans la capitale. Propriétaires comme locataires peuvent les trouver sur le site officiel. Ces plafonds varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment le nombre de pièces, la localisation, etc.
Fin des collectes Facebook et Instagram
Les associations et fondations de l’Espace économique européen ne pourront plus utiliser les outils de collecte de dons qui avaient été instaurés sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram (les boutons « faire un don », les cagnottes, etc.). Le groupe Meta a annoncé qu’il ne fournira plus ces services dans l’Union européenne à partir du 1er juillet.
La « taxe attentat » de votre assurance va augmenter
La contribution finançant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui est prélevée sur les contrats d’assurance de biens (habitation, auto, etc.), passe de 5,90 euros par an à 6,50 euros.
Les taux du versement mobilité révisés
Le versement mobilité est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Son taux est révisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. De nouveaux taux entrent ainsi en vigueur à compter du 1er juillet dans différentes communautés de communes et d’agglomérations.
La réforme des zones de revitalisation rurale entre en vigueur
Dès le 1er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ». Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux : 17 700 communes seront zonées « France Ruralités Revitalisation », 13 départements seront intégralement zonés et les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôt sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Quelques dates repères de juillet
2 juillet : dernier jour pour transmettre à l’administration fiscale vos coordonnées bancaires (si elles ont changé) en vue de l’éventuel remboursement de prélèvement à la source qui sera effectué le 24 juillet ou le 31 juillet.
8 juillet : ouverture du service en ligne permettant de demander une aide à la mobilité de 1 000 euros, pour les étudiants boursiers entrant en Master 1 dans une région académique qui n’est pas la leur.
23 juillet : Les soldes d’été 2024 qui ont débuté le mercredi 26 juin se termineront le mardi 23 juillet au soir. En Corse, elles se termineront le 6 août, à Saint-Pierre-et-Miquelon ce sera le 13 août.
31 juillet : ouverture d’un service en ligne de correction de la déclaration des revenus 2023 (réalisée au printemps 2024 en ligne). Il doit rester accessible jusqu’au 4 décembre.
