CCHSCT (État) : séance du 17 septembre 2024

Cette réunion est un report de la séance du 2 juillet 2024 qui n’a pas pu se tenir faute de quorum.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont présentes, et s’expriment préalablement à l’examen de l’ordre du jour.

La CFDT souligne que cette réunion est la première depuis les dernières élections professionnelles de décembre 2022, alors que le sujet des conditions de travail est toujours d’actualité. Elle constate que le bilan HSCT est encore une fois bien sombre : les données remontées des employeurs sont toujours aussi lacunaires, et malgré la crise sanitaire de 2020 les indicateurs montrent que la culture de la prévention que chacun appelle de ses vœux ne s’infuse toujours pas. La CFDT considère encore une fois que la seule incitation de suffit pas et qu’il est temps de passer à des mesures plus contraignantes à l’endroit des employeurs.

Dans ce contexte, le rapport des deux inspections générales des finances et des affaires sociales sur l’absentéisme des agents publics est particulièrement malvenu. Il pointe certes les failles des politiques de prévention, mais propose surtout de vieilles recettes dont l’impact positif n’a jamais été prouvé.

Proposer d’augmenter le nombre de jour de carence et diminuer l’indemnisation des jours d’arrêt « maladie », alors que les employeurs ont toujours refusé de mettre la compensation de la carence dans la corbeille des négociations sur la complémentaire santé et prévoyance,
• alors que la négociation QVCT a été stoppée par la dissolution et la démission du gouvernement,
• alors que le plan « Santé au travail » est en cale sèche depuis 2022,
• alors que les politiques de prévention sont largement insuffisantes comme ce bilan le confirme,
• alors que la prise en compte de l’invalidité n’est toujours pas à la hauteur de celle du secteur privé,
• alors que les manques d’effectifs pèsent si lourd sur la santé de celles et ceux qui restent,
c’est, encore une fois, faire peser sur les seuls agents l’absence d’une politique de santé au travail digne de ce nom.

Quatre points sont à l’ordre du jour

1. PV de la séance du 15 novembre 2022

Le PV de la séance du 15 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. Bilan hygiène et sécurité de l’État, année 2021

La CFDT salue le travail de collecte, de compilation et de synthèse de la DGAFP, mais souligne la difficulté de tirer des enseignements d’un bilan vieux de trois ans, aux données lacunaires, et dont la qualité est en outre très hétérogène.

La CFDT demande que les chiffres des prochains bilans soient systématiquement rapportés aux effectifs. Elle souligne quelques éléments significatifs :

• Quelques initiatives intéressantes de ministères, comme par exemple celui de la Justice avec un effort porté sur les équipes pluridisciplinaires et la structuration du réseau des assistants et conseillers de prévention. Les résultats seront à mesurer dans la durée ;
• Mais ces efforts disparates ne suffisent pas à combler les lacunes en matière de prévention : le nombre d’assistants et de conseillers de prévention chute, les moyens affectés à leur mission stagnent toujours bien en deçà des recommandations de la DGAFP. La CFDT considère que les moyens alloués aux assistants et conseillers de prévention sont un bon indicateur de la présence d’une culture de la prévention : ils ne sont ni coûteux ni difficiles à mettre en œuvre, ils nécessitent juste la volonté de l’employeur qui, on le voit, n’est pas toujours là ;
• La situation de la médecine de prévention s’aggrave avec la baisse constante des médecins du travail. La loi de transformation de la fonction publique de 2019, qui devait favoriser à l’attractivité de la médecine du travail tarde à porter ses fruits. Les disparités entre employeurs quant au nombre d’agents couverts par un médecin du travail confinent à une inégalité de traitement que la CFDT juge inacceptable ;
• La CFDT souhaite que le sujet du rattachement hiérarchique et de l’indépendance des inspecteurs santé et sécurité au travail fasse l’objet de travaux avec la DGAFP.

Par ailleurs, la CFDT renouvelle sa demande formulée lors de la dernière CCHSCT : un bilan des expérimentations de mutualisation des services de médecine de prévention dans les régions Auvergne-Rhône Alpes et Normandie, lancées depuis 2019 ; un état des lieux du projet de référentiel de formation des infirmiers an santé au travail qui devait être élaboré par la DGAFP.

La DGAP répond :

Les différents travaux (PST, BDS, comité de suivi télétravail) suspendus depuis la dissolution de l’assemblée en juin dernier reprendront dès qu’un agenda social sera fixé. Les bilans 2022 et 2023 seront présentés simultanément. Ils seront les premiers depuis l’instauration des nouvelles instances (comités sociaux et formations spécialisées) ; ils seront issus de la BDS et d’une enquête Sumer en continu.

3. Bilan 2022 et 2023 du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT)

La CFDT rappelle que les organisations syndicales sont absentes de la procédure et qu’il s’agit donc uniquement d’un point d’information. Elle se félicite que ce fonds puisse permettre à des projets souvent intéressants de voir le jour. Elle souligne cependant que la prévention des risques professionnels (objet de 29% des projets en 2022 et de 34% en 2023) est une obligation de l’employeur et ne devrait pas dépendre de la réussite à un appel à projets. La CFDT souhaite que les projets lauréats puissent être pérennisés le cas échéant, et servir de tremplin à des expérimentations plus générales qui pourraient bénéficier à l’ensemble des agents et pas seulement à ceux dont l’employeur est lauréat du FIACT.

4. Présentation de la macro-charte relative aux tiers-lieux comme espaces de travail pour les agents de l’État

La direction de l’immobilier de l’État présente un projet de charte visant à harmoniser l’aménagement et l’utilisation des tiers-lieux mis à disposition des agents de l’État. Une enquête nationale devrait être achevée en septembre, qui répertoriera l’ensemble des tiers lieux et sera à l’échéance d’un an sera couplée à un outil de réservation.

La CFDT considère favorablement le principe d’harmonisation et de cartographie des tiers lieux, et souhaite qu’un dialogue social existe autour de ce sujet. Des questions se posent sur le rattachement de ces lieux à un comité social, l’existence d’une formation spécialisée, les instances de régulation en cas de conflit d’usage, la mutualisation avec les collectivités territoriales, etc. Le sujet des tiers-lieux étant un des thèmes de l’accord télétravail de 2021, la CFDT demande que cette charte soit abordée au sein du comité de suivi.