CCHSCT (État) : séance du 15 novembre 2022

La séance est présidée par Sophie Baron, sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la DGAFP. Seules 5 organisations syndicales sur les 7 représentatives à la FPE sont présentes, mais le quorum est atteint.

Cinq points sont à l’ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la réunion de la CCHSCT du 16 septembre 2021 ;
• Consultation sur un projet d’arrêté du ministère des Armées portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées ;
• Présentation de la synthèse des rapports d’étude des inspecteurs en santé et sécurité au travail (ISST) stagiaires de la promotion 2020-2021 ;
• Bilan du Fonds d’intervention pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) pour les années 2020 et 2021 ;
• Présentation du bilan hygiène et sécurité 2020 pour la fonction publique de l’État

Approbation du procès-verbal de la réunion de la CCHSCT du 16 septembre 2021

Le PV est approuvé à l’unanimité des présents.

Consultation sur un projet d’arrêté du ministère des Armées portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées 

Des représentants du ministère des Armées (MinArm) sont invités à présenter l’arrêté soumis pour avis à la CCHSCT, conformément aux dispositions du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Cet arrêté est pris en application d’un projet de décret modificatif visant à encadrer les limitations de l’exercice du droit de retrait dans ce ministère.

L’arrêté liste les missions exactes de secours aux biens et aux personnes qui sont incompatibles avec le droit de retrait.

Conformément à son expression et à son vote lorsque le texte a été présenté au CHSCT du MinArm, la CFDT se prononce favorablement pour cet arrêté. Résultats de la consultation : 5 pour (CFDT, UNSA, CGC), 3 contre (CGT, FO)

Présentation de la synthèse des rapports d’étude des ISST stagiaires de la promotion 2020-2021

La CFDT remercie les stagiaires d’avoir fait le choix de rejoindre les rangs des ISST dont le travail est si précieux à la Fonction publique. Elle partage les questions soulevées de la reconnaissance de l’implication des ISST, mais aussi de la valorisation de leur parcours professionnel, de leur rattachement et de leur indépendance.

La CFDT retient aussi de ce rapport les sollicitations des ISST de plus en plus nombreuses de la part des établissements pour des missions de formation. Ceci est à mettre en rapport avec le manque, voire l’absence, de formation continue des assistants et conseillers de prévention (cf. dernier point de l’ordre du jour), et le travail de professionnalisation des acteurs de la prévention à mener dans le cadre du Plan santé au travail. La CFDT souhaite que la mission de formation des ISST n’empiète pas à terme sur leurs missions de contrôle et d’inspection, qu’ils sont les seuls à pouvoir mener dans la Fonction publique.

Par ailleurs, la CFDT déplore à nouveau le faible nombre d’ISST, mais aussi leur inégale répartition entre les ministères (par exemple 3,1 ISST pour 10 000 agents dans les services du Premier ministre, contre 0.,9 au ministère de l’Intérieur), sur laquelle il serait utile de s’interroger.

Bilan du FIACT pour les années 2020 et 2021 

L’administration présente le bilan de chacune des deux années, en rappelant les principes de sélection des projets : ne pas relever d’un autre fonds, ne pas porter sur l’aménagement des locaux ni être déconnectés d’un programme d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Les candidats n’ayant pas élaboré de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont exclus du concours.

La CFDT se félicite que l’administration ait enfin accédé à la demande récurrente des membres de la CCHSCT, en exigeant des candidats qu’ils remplissent a minima leurs obligations légales en matière de prévention, à savoir la rédaction d’un DUERP. La CFDT souligne qu’il est difficile d’avoir une idée précise des projets retenus quand les documents fournis ne comportent que des chiffres. Le bilan reste un peu trop abstrait, et il est difficile d‘imaginer le projet qui se cache derrière les objectifs d’« amélioration du service public » ou de « sens du service public ». La CFDT s’étonne par ailleurs de la faible proportion de répondants pour ce bilan : seuls 53 % des lauréats ont répondu en 2020, 57 % en 2021.

La DGAFP répond qu’elle mettra en exergue pour le prochain bilan des projets plus détaillés.

Présentation du bilan hygiène et sécurité 2020 pour la fonction publique de l’État

La CFDT déplore une fois encore que ni le taux de couverture de l’enquête, ni les résultats ne s’améliorent, et ceci indépendamment de la crise sanitaire puisque la tendance des trois dernières années va dans le même sens. La construction d’une base de données fiables est plus que jamais indispensable.

Chaque tableau de ce bilan mériterait un commentaire, mais pour ne retenir que le sujet de la médecine de prévention, la CFDT s’inquiète de la chute vertigineuse du nombre de médecins du travail : 20 % ont disparu en seulement trois ans. Conjuguée à la crise de la médecine de ville et de la médecine hospitalière, cette situation devient extrêmement préoccupante.

Au-delà de la réelle pénurie, la CFDT s’interroge là aussi sur la répartition des médecins du travail : alors que le ministère de l’Éducation nationale compte 63 médecins équivalents temps plein (ETP) pour un million d’agents, le ministère des Finances en compte pour sa part 117. La CFDT se félicite pour les agents de ce ministère, mais estime qu’il serait utile de se demander pourquoi certains ministères arrivent à attirer et fidéliser les médecins du travail, et pas les autres.

 La CFDT souhaite avoir lors d’une prochaine séance : un bilan des expérimentations de mutualisation des services de médecine de prévention dans les régions Auvergne-Rhône Alpes et Normandie, lancées depuis quelques années déjà ; un état des lieux du projet de référentiel de formation des infirmiers en santé au travail qui devait être élaboré par la DGAFP.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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