CCHSCT : Bilan santé et sécurité au travail 2017

 Deux points à l’ordre du jour de cette CCHSCT :

• Le relevé de conclusions de la séance du 16 octobre 2018 : adopté à l’unanimité.
• La présentation du Bilan de l’application des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité au travail et la prévention médicale dans la fonction publique de l’État, année 2017.

L’enquête

Ce bilan est issu d’une enquête annuelle par questionnaire renseignée par tous les ministères. Il est constitué de deux parties : l’analyse quantitative des données d’enquête, et les notes de synthèse rédigées par chaque ministère, reprenant les grandes lignes de leur politique en matière de prévention.  Les taux de couverture de l’enquête varient considérablement d’un ministère à l’autre et l’hétérogénéité des synthèses ministérielles rendent l’analyse très malaisée.

Pour la CFDT, le bilan présenté montre une fois de plus les difficultés de fonctionnement  et le manque de moyens dont dispose le  système de prévention des risques professionnels et de santé au travail dans la fonction publique. Le taux de réponse à l’enquête, globalement en chute depuis l’année dernière, illustre à lui seul l’insuffisance de la prise en compte de ce sujet dans les politiques ministérielles.

Les politiques de prévention

Les synthèses ministérielles mettent globalement en avant la prévention des risques psycho-sociaux, mais elles sont l’illustration des remarques mises en exergues dans le rapport de l’Anact : la difficulté de passage du diagnostic au plan d’action, et la difficulté de mise en œuvre de politiques de prévention primaire.

Pour la CFDT, ce problème perdurera tant que les employeurs publics n’auront pas levé leur réticence à s’interroger, et à être interrogés, dans le cadre d’un dialogue social de qualité, sur l’organisation même du travail et pas seulement sur ses effets, en particulier dans le contexte des réorganisations de services.

La DGAFP rappelle qu’un travail sur ce sujet  s’engagera au 2^ème semestre 2019, pour lequel elle se fera accompagner de l’Anact. Une approche de la prévention primaire sous l’angle de la QVT plutôt que sous celle des RPS lui semble une piste intéressante. La CFDT partage cette approche.

Le réseau des préventeurs (assistants (AP) et conseillers de prévention (CP), inspecteurs santé et sécurité au travail)

Malgré les recommandations de la DGAFP (a minima 50% pour les CP et 20% pour les AP), la quotité d’exercice des AP et CP n’a pas varié depuis 2013. Plus de 60% des AP exercent à un temps partiel de moins de 20%. Dans certains champs ministériels, ce sont même entre un tiers et la moitié des CP qui consacrent moins de 20% de leur temps à leur mission.

La CFDT remarque que les disparités existent également au sein d’un même ministère, y compris sur le nombre d’AP. Ainsi, alors que la couverture moyenne est de 108 AP pour 10 000 agents, elle est au ministère de l’Intérieur de 34/10 000  pour  la police, et 320/10 000 pour la gendarmerie, soit un écart de 1 à 10.

La CFDT regrette que les recommandations de la DGAFP, qui est pourtant la DRH de l’État, ne soient pas plus suivies par les employeurs. Pour elle, cette situation est aussi révélatrice de l’ignorance, de la part des chefs de service, de leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels. S’ils ne jugent pas utile d’accorder  à leur AP la quotité nécessaire à  l’exercice de ses missions, c’est qu’ils méconnaissent à la fois leur responsabilité de manager, et leur responsabilité juridique personnelle en la matière. La CFDT demande le renforcement de l’information et de la formation des cadres, en particulier des cadres intermédiaires, encore trop  largement déficiente dans ce domaine.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Le ratio moyen est de 0,7 ISST pour 10 000 agents, constant depuis 2013. Un nombre bien insuffisant pour les OS, qui déplorent  la moyenne de 11 visites annuelles pour 10 000 agents. La CFDT s’étonne de disparités dans ce domaine aussi : 9 ISST au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et 2,34 visites annuelles pour 10 000 agents, et 22 ISST pour 30 visites au ministère des Finances. Elle s’interroge sur les critères d’attribution du nombre de postes d’ISST à chaque ministère.

La médecine de prévention

Le manque de médecins de prévention s’installe dans la durée, avec une situation remarquablement dégradée au Ministère de l’Éducation nationale. Les médecins en poste sont contraints de consacrer la quasi-totalité de leur temps au suivi médical, au détriment de l’exercice du  tiers-temps, qui marque pourtant leur spécificité et garantit leur lien avec le milieu de travail. Par ailleurs, l’exercice du tiers-temps est trop rarement mentionné en cas de conventionnement. Ces constats sont partagés par les OS et la DGAFP, qui rappelle les travaux à venir en GT sur la médecine de prévention.   La DGAFP ajoute qu’en 2018, seuls 50% des postes ouverts dans la spécialité « médecine du travail » ont été choisis par les étudiants à l’issue du concours. Dans quatre ans, seulement 70 à 80 nouveaux médecins du travail seront diplômés. La DGAFP rappelle que la situation est d’autant plus alarmante que le contingent de médecins du travail est commun au secteur public et au secteur privé.

Le fonctionnement des CHSCT

Pour la CFDT, à l’heure où le gouvernement envisage de réduire le nombre d’instances compétentes sur ces sujets, ce bilan montre que les CHSCT jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques, la promotion de la santé au travail et l’amélioration des conditions de travail. Par exemple, chaque année depuis 2013, environ 85 % des mesures proposées par les CHSCT sont acceptées par l’administration, et plus de 60 % sont mises en œuvre au moment de l’enquête. Preuve s’il en était besoin que les instances ne sont ni l’ennemi ni l’adversaire de l’employeur, et que si elles savent s’opposer, elles savent aussi et surtout proposer des solutions pour l’amélioration de la prévention des risques et des conditions de travail.

La CFDT considère qu’il est urgent que le gouvernement et l’État employeur favorisent l’émergence d’un dialogue social de qualité, et accordent aux sujets de la santé au travail et des conditions de travail l’importance et les moyens qu’ils méritent. Les problèmes récurrents, qu’on relève bilan après bilan ne seront résolus ni par la réduction du nombre d’instances, ni par la restriction de leurs compétences.