CCFP : Suspension jour de carence – voie ouverte à la publication imminente du décret

Publié le 8 janvier 2021

CCFP – Suspension jour de carence – voie ouverte à la publication imminente du décret (07-01-21)

Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 7 janvier 2021 était convoqué dans l’urgence afin d’examiner le décret de mise en œuvre de la suspension du jour de carence, en application de la loi de finances 2021.

En début de réunion, la Ministre a présenté ses vœux aux membres du Conseil commun et aux organisations syndicales représentatives.

Elle a ensuite précisé que les réunions de suivi de la situation sanitaire se poursuivraient mais sur un rythme bimensuel.

La Ministre a également apporté des précisions :

Le décret suspendant le jour de carence ne sera pas rétroactif et tout est mis en œuvre pour qu’il soit publié le plus rapidement possible. ( voir ici le projet de décret )

Sur la date du 31 mars (fin actuelle de la suspension du jour de carence) : elle ne peut être modifiée aujourd’hui mais le dispositif sera maintenu, voire adapté, aussi longtemps que nécessaire.

Sur le Conseil commun du 18 janvier et la protection sociale complémentaire : la date ne peut en être reportée. La « feuille de route » soumise à discussions sera adressée aux organisations syndicales dans la journée.
Sur la vaccination : indépendamment du rythme, la priorité reste aux plus exposés en fonction des âges, des situations de santé et des professions.

Trois vœux ont été soumis au vote, aucun n’a été adopté. (voir ici le vœu proposé par la CFDT)

Il est à relever que CGT, FSU, Solidaires et FAFP ont été les seules organisations à donner un signe de division en ne votant pas le vœu déposé par la CFDT alors que toutes les autres organisations ont fait abstraction des questions d’étiquettes pour ne s’exprimer que sur le fond en votant indifféremment l’ensemble des vœux.

Aucun amendement n’a été retenu.

Sur l’ensemble du texte, toutes les organisations syndicales se sont abstenues à l’exception de l’Unsa qui a voté pour.

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CCFP : Auto-isolement pour les agents publics (07-01-21)

Autre sujet évoqué au cours du CCFP : des mesures destinées à inciter à l’auto-isolement.

En Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) de ce jeudi 7 janvier, le gouvernement a présenté aux représentants du personnel et des employeurs un projet de circulaire relative “aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement” des agents de l’État. Actuellement ce projet ne concernerait que les agents publique Etat (FPE). Il serait ensuite décliné dans les deux autres versants de la Fonction Publique (FPT et FPH)

Dans ce projet, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (MTFP) explique que “Dans le cadre de la lutte contre la pandémie, les Français sont incités, lorsqu’ils présentent des symptômes ou sont testés positifs au Covid-19, à s’isoler afin de casser les chaînes de transmission du virus”. Et d’insister : “Les agents publics se doivent d’être exemplaires en la matière”.

Les ASA (autorisations spéciales d’absence) – c’est à dire avec maintien du salaire – continueront à être accordées aux agents publics, “sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance” lorsqu’ils sont identifiés comme cas contacts à risque de contamination ou lorsqu’ils présentent des symptômes d’infection au Covid-19 “en s’engageant à réaliser un test dans un délai de deux jours« .

Si le test est négatif, les agents devront reprendre l’exercice de leurs fonctions “dès le lendemain” de la réception des résultats du test de détection. Dans le cas où les agents ne réalisent pas de test après s’être déclarés symptomatiques auprès de l’assurance maladie, l’ASA sera, en revanche, “requalifiée en absence injustifiée”.

Le projet de circulaire revient aussi sur les nouvelles dispositions prévues pour les agents testés positifs au Covid-19 et placés en arrêt maladie. Des agents qui vont désormais être dispensés de jour de carence et donc de la suspension de leur rémunération le premier jour de leur arrêt maladie, comme c’était le cas jusqu’à aujourd’hui. (voir texte précédent)
Pour mémoire, les dispositions des décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Donc, au mieux, la suspension du jour de carence ne sera pas effective avant le 8 janvier au minimum … et sans effet rétroactif !

(Source : Acteurs Publics)

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Pour mémoire, sur ce dossier de la suspension du jour de carence :

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CCFP : Suspension jour de carence – voie ouverte à la publication imminente du décret