CCFP : formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du 30 janvier 2024

La séance est présidée par M. Philippe Laurent.

Cette séance était initialement prévue le 8 décembre et a été reportée au 30 janvier 2024 avec le même ordre du jour.

Quatre points à l’ordre du jour :

➊ Présentation du projet de rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité dans la Fonction publique, édition 2023 ;  

➋ Bilan de certaines mesures de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique ;

❸ Présentation du bilan du dispositif des nominations équilibrées 2022 ;

➍ Présentation du projet de programme « Handi’talents » relatif à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

N’ayant été destinataires des documents que sur le premier point de l’ordre du jour, l’ensemble des représentants des organisations syndicales demandent que l’examen des points ➋, ❸ et ➍ soit reportés à une séance ultérieure. Le président accède à cette demande.

Présentation du projet de rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité dans la Fonction publique, édition 2023 : La CFDT salue le travail des équipes de la DGAFP et remercie la Défenseure des droits pour son rapport complémentaire.

Sur le rapport de l’administration : 

La CFDT regrette que le rapport de l’administration ne comporte pas de bilan chiffré : il s’agit dès lors d’une somme de dispositifs et de bonnes pratiques dont on ne peut mesurer si elles aboutissent au résultat escompté.

La CFDT fait part de ses interrogations sur :

• L’emploi des personnes en situation de handicap : on lit que la part des handicapés parmi les bénéficiaires de contrats d’apprentissage est de 5% (pour un objectif de 6%) mais que deviennent-ils à l’issue de l’apprentissage ? On lit que 18 apprentis ont été titularisés dans la Fonction publique de l’État, mais sur combien ? Et qu’en est-il dans les autres versants ?
• La diversité : on lit que la diversité dans la haute Fonction publique est en régression depuis 15 ans. A quel moment s’interroge-t-on sur la pertinence des dispositifs mis en œuvre pour y remédier ? L’une des solutions préconisées est le mentorat, et on lit qu’il prévu de tripler le nombre de mentors d’ici 2025, et de les faire passer de 2500 à 7500. Il serait peut-être utile de mesurer l’impact de cette mesure avant de décider le triplement des effectifs.

Par ailleurs, la CFDT renouvelle ses questions au sujet du mentorat : quels agents, avec quel moyens, quel rattachement hiérarchique, quelle prise en compte dans leur carrière ?

Sur le rapport de la Défenseure des droits :

La CFDT partage les préoccupations mises en exergue dans ce rapport, qui correspondent à ce qui est constaté par ses militants dans les établissements, collectivités et administrations. Les réclamations pour discrimination sur le handicap et l’état de santé arrivent largement en tête des saisines de la défenseure des droits, sans qu’aucune amélioration n’ait été enregistrée ces dernières années.

La CFDT déplore que les refus d’aménagement du poste de travail et les entraves au déroulement de carrière des agents en situation de handicap (notamment par le refus d’aménagement de concours) ne soient pas sanctionnés.

La CFDT souligne l’apport des opérations de testing des équipes du professeur L’Horty sur la connaissance des discriminations. Dans le contexte du recul de l’âge de départ en retraite et de l’allongement de carrière, le sujet de la carrière des femmes de plus de 50 ans et leur autocensure dans la participation aux opérations de promotion professionnelle semble émerger. La CFDT souhaiterait voir le même type d’études sur les discriminations liées à l’âge et au sexe, non pas cette fois sur l’accès à l’emploi comme les études précédentes, mais sur le déroulement de carrière. La Défenseure des droits prend note de cette demande.

Sur les métiers à prédominance féminine : 

La CFDT rappelle que l’outil de calcul sur les écarts de rémunération développé par la DGAFP a mis en avant l’inégal accès aux postes ou responsabilités à forte prime dans les secteurs féminisés (à l’Education nationale par exemple).

Sur le harcèlement et les VSST : 

La CFDT confirme la frilosité des employeurs à s’emparer des outils existants tels que la protection fonctionnelle et les mesures d’éloignement.

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