CCFP du 2 février 2023 : premier CCFP de la mandature

Ce règlement intérieur a fait l’objet de très peu d’amendements, dans la mesure ou une réunion de travail a permis de largement intégrer les demandes portées par les organisations syndicales.

Sur la mobilisation contre le projet de réforme des retraites porté par le gouvernement, le Ministre a reconnu l’ampleur de la mobilisation et a salué l’investissement des organisations syndicales dans le bon déroulement des manifestations.

Le Ministre s’est aussi exprimé sur l’agenda social. Après avoir reçu les organisations syndicales, il recevra les représentants des employeurs.

Cet agenda se tiendra dans le cadre fixé par les élections professionnelles de décembre 2022, élections qui feront l’objet d’un bilan dans le cadre d’un bloc « dialogue social » : composition des instances, carrière des militants, …

Un autre bloc sera consacré à la poursuite du chantier complémentaire santé et prévoyance. Et un rendez-vous sera organisé pour faire le point sur l’état des négociations.

Les parcours et les rémunérations et les conditions et organisation du travail feront l’objet de deux blocs.

Parcours et rémunérations : il y sera question de l’accès à la Fonction publique (diversité, attractivité, …). Les présidents d’université seront associés à l’objectif d’ouverture de la Fonction publique. Stages, apprentissage, mentorat, professionnalisation des recrutements seront à l’ordre du jour. Le rôle de mentor sera d’ailleurs valorisé.

Sur les parcours, un axe sera dédié à la formation professionnelle, ainsi qu’aux mobilités et à la portabilité des droits. Les promotions et leurs mécanismes seront aussi revus pour être élargis.

Enfin, sur les rémunérations : le travail s’inscrira dans le cadre statutaire, pour y traiter d’attractivité, de pouvoir d’achat, sans oublier les enjeux structurels qui devront remédier au tassement des grilles, au tassement entre les différents niveaux de recrutement, …

Sur l’environnement de travail, le programme « Fonction publique + » aura pour objectif de mettre l’agent et sa vie au travail au centre des travaux : améliorer les pratiques managériales, simplifier la vie des agents, santé au travail, mise en œuvre du Plan Santé au Travail, … Mais aussi égalité professionnelle. Et le logement fera l’objet d’un groupe de travail dédié, afin de répondre aux attentes de plus en plus fortes des agents.

Dans les prochains jours, un calendrier précis sera transmis aux organisations représentatives.

Il a ensuite donné la parole aux organisations syndicales.

Déclaration commune 

Monsieur le Ministre,

En ouverture de cette réunion d’installation du Conseil commun de la Fonction publique, les organisations syndicales représentatives CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP tiennent à réaffirmer ensemble qu’elles continuent d’exiger du gouvernement qu’il renonce à son projet de report de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération de l’augmentation des durées de cotisation.

La population soutient les revendications des organisations syndicales qui s’opposent au recul de l’âge légal de départ à 64 ans et à l’allongement de la durée de cotisations. 9 travailleurs sur 10 rejettent la réforme, 2/3 de la population soutiennent les mobilisations.

Personne ne s’est donc laissé tromper par la propagande du gouvernement.

Nous n’acceptons pas non plus les propos tenus par la Première ministre, ce dimanche, indiquant que, selon elle, « l’âge de départ à 64 ans n’est plus négociable». Le recul de l’âge de départ n’a jamais été négociable ! Les propositions alternatives que nos organisations ont formulées sont toutes restées lettre morte !

Nos organisations dénoncent également le mail que vous avez adressé aux agents, instrumentalisant ainsi votre rôle d’employeur, présentant une liste d’arguments en faveur de la réforme des retraites.

Monsieur le Ministre, vous devez prendre la mesure de la force du rejet du projet de réforme des retraites porté par le gouvernement et de la détermination des agents de la fonction publique et plus largement de la population.

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique appellent les personnels des trois versants à se mobiliser massivement avec toute la population lors des deux journées interprofessionnelles des mardi 7 et samedi 11 février prochains, et, d’ici là, à multiplier les actions, initiatives, assemblées générales partout sur le territoire, dans les services, y compris par la grève.

À l’issue de cette déclaration, chaque organisation s’est ensuite exprimée en son nom.

Déclaration de la CFDT 

Monsieur le Ministre,

Quelques mots sur les retraites, avant de débuter :

Sur les désaccords, notamment en matière de report de l’âge d’ouverture des droits : le mécontentement est profond, et répandu. Le gouvernement ne peut se contenter de penser que de la pédagogie suffira à convaincre. Et l’entêtement à ignorer les manifestations de désaccords laissera des traces profondes de division, jamais bonnes pour la démocratie qui ne s’est jamais réduite à ce qui se passe au sein du Parlement. Les travailleurs ne veulent pas de ce report à 64 ans et sont conscients de son injustice, notamment pour les travailleurs les plus fragiles et pour les femmes.

Sur l’agenda social proprement dit, la CFDT se retrouve dans les quatre blocs proposés. Pour autant, nous allons revenir sur un certain nombre de points.

Les thématiques déjà engagées, d’abord.

• Complémentaire santé et prévoyance : conformément à l’accord de méthode, la CFDT vous demande d’organiser prochainement une réunion trois versants qui permettent de faire un point d’étape des négociations en cours. Sur la négociation Prévoyance, celle-ci doit aboutir en mars, au plus tard en avril mais pas au- delà̀. Le respect de l’accord de méthode est très important. La négociation ne doit pas s’enliser en une simple concertation. Et la CFDT relève positivement la prochaine tenue d’un CCFP qui permette de faire un point sur l’état des négociations engagées.
• Égalité professionnelle : les dispositifs annoncés sur l’index et sur les nominations équilibrées doivent faire l’objet de prochains échanges qui permettent aux organisations de s’exprimer sur leurs attentes et de les faire entendre et prendre en considération. Pour le reste, la CFDT est d’accord pour que la thématique soit pleinement intégrée à l’ensemble des chantiers à venir.
• Parcours et rémunérations. La CFDT le rappelle fermement et sans confusion avec le chantier structurel : nous revendiquons de nouvelles mesures générales qui ne peuvent tarder. L’inflation poursuit sa course, les difficultés se multiplient d’autant que cette inflation repose essentiellement sur l’augmentation de l’énergie et de l’alimentaire dont la part est exorbitante dans les dépenses contraintes des agents aux rémunérations les plus faibles.

Sur le chantier structurel, la CFDT n’acceptera pas qu’il se réduise à la construction de régimes indemnitaires aussi intéressants soient-ils. Nous attendons :

• La construction d’un dispositif pérenne et régulier permettant de tenir compte des évolutions de l’inflation ;
• La construction d’un dispositif pérenne et régulier de prise en compte des montées en compétences liées à l’ancienneté́, tout au long de la carrière ;
• La construction d’un dispositif valorisant plus fortement et rapidement les montées en qualifications et responsabilités.

Nous attendons aussi que ce chantier passe en revue plusieurs sujets : recrutement et niveau de rémunérations, les composantes de la rémunération et leur ré-équilibre en faveur de l’indiciaire, la rémunération des contractuels. Et l’égalité́ professionnelle devra être une dimension intégrée de ce chantier.

Il faut veiller à l’avenir au « service après-vente » de tout ce qui concerne les mesures catégorielles. Il y a depuis les décisions prises en faveur de la catégorie C et de la catégorie B des enjambements qui continuent de polluer la vie professionnelle des agents et des services des ressources humaines en attente d’instruction pour les résoudre. Et il y a également de nombreuses discussions engagées dans les ministères ou établissements publics qui se voient opposées des freins. Cela n’est pas entendable par les agents qui ont besoin de perspectives : police, pénitentiaire, agents d’exploitation de VNF, etc.

Traiter des questions d’accès à la Fonction publique dans le cadre de ce chantier est un point positif. La CFDT aura des propositions sur les concours, la diversité́, l’apprentissage et l’accès à l’emploi, …

• Fonction publique + : l’amélioration de la vie au travail et de l’environnement de travail, incluent clairement la mise en œuvre du PST. Sur ce point, la CFDT ne peut que redire son étonnement. Un fonds est annoncé -et c’est très positif- pour financer des actions de prévention de la pénibilité́ pour les secteurs sanitaire et médico-social de la FPH et de la FPT. Mais qu’en est-il pour la FPE et pour l’ensemble des autres agents de la Fonction publique. Il n’est pas possible de limiter les financements ainsi. La mise en œuvre du PST et en particulier de son axe 4 dédié́ à la prévention de la désinsertion professionnelle devra s’accompagner de mesures efficaces de prévention de l’usure professionnelle, accompagnées des moyens humains et financiers nécessaires partout et pour tous.

Sur la question des moments de vie à valoriser et faciliter, la CFDT rappelle aussi sa demande de voir très clairement apparaitre la question du mandat syndical, et de l’engagement dans une décharge d’activité́ de service.

• Dialogue social : la CFDT souhaite avancer sur la composition du Conseil commun (il faut réduire le nombre de sièges pour l’aligner sur les Conseils supérieurs, sans réduire les moyens syndicaux !). La CFDT souhaite également avancer rapidement pour une gouvernance de l’action sociale plus politique. Pour le versant État, une formation spécialisée du CSFPE nous semble le bon niveau pour la détermination des actions à mettre en œuvre et cela permettrait une réappropriation des enjeux, notamment en lien avec les questions d’attractivité́.

La loi TFP instaure un droit nouveau pour les agents : celui de se faire accompagner dans un certain nombre de démarches d’un « représentant syndical de son choix » : il est plus que temps d’encadrer l’activité́ de ces représentants syndicaux et de définir les moyens dont les organisations doivent bénéficier à ce titre. La CFDT souhaite également que la question des carrières des militants, représentants, élus et mandatés syndicaux soit revue et améliorée.

Pour finir, la CFDT souhaite rappeler son attachement à deux sujets emblématiques :

• La transition énergétique : plans mobilité́ à négocier, conditions de travail en liant avec consommation d’énergie. Une incitation à l’utilisation des transports en commun par l’augmentation de la participation financière de l’employeur public aux abonnements de transports en commun.
• Europe et intelligence artificielle : ce point peut être traiter dans le cadre de la thématique « environnement et conditions de travail » du chantier « Fonction
  publique + ».

Enfin, sur la méthode : la CFDT insiste vivement pour que l’ordonnance sur la négociation collective soit appliquée. D’une part, il convient de rappeler à l’ensemble des employeurs que la mise en œuvre du PST exige de la négociation. D’autre part, sur l’agenda social des prochaines semaines, de premiers échanges peuvent et doivent être organisés pour permettre un accord de méthode qui permettrait de faire l’inventaire des sujets qui relèveraient de la concertation et ceux sur lesquels il faut une négociation.

Réponse du Ministre

En réponse aux différentes interventions, le Ministre a souligné que les points évoqués permettraient d’amender le projet d’agenda social en cours de réflexion.

La question des rémunérations et du pouvoir d’achat ne sera pas éludée, mais ne sera pas dissociée du chantier structurel.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera bien intégrée au chantier sur les rémunérations. Et la question de la rémunération des contractuels sera aussi traitée.

Le ministre a aussi partagé l’ambition d’aboutir au plus tard en avril sur la négociation Prévoyance.

Sur le fonds de prévention de la pénibilité sur le champ du sanitaire et du médico-social : il ne sera pas forcément élargi, mais la question de la prévention de l’usure sera bien dans le chantier « Fonction publique + ».

Et sur le chantier « dialogue social », le ministre a été clair sur les moyens syndicaux : il n’est pas question de les réduire.

Sur la transition écologique et l’accord européen sur l’intelligence artificielle : ils seront retenus et intégrés.

Le Conseil commun a ensuite examiné et adopté son règlement intérieur, à la quasi-unanimité, puisque seule la CGT s’est abstenue. La séance a duré 2h15.