CCAS (Comité Central d’Action Sociale) du 6 juillet 2022

Publié le 8 juillet 2022

Le CCAS (Comité Central d’Action Sociale) s’est réuni le 6 juillet 2022. La délégation CFDT était composée de Maryline Grosroyat, Éric Tavernier, Yoan Marsanne

Déclaration liminaire Monsieur le Président, madame la représentante du DRH, mesdames, messieurs, chers collègues, Les temps changent, la colère sociale gronde, le climat ne fait que se détériorer, mais l’action sociale du MTECT reste fidèle à son sous-dimensionnement par rapport aux besoins croissants des agents qui rigolent – jaune – en voyant les polémiques sur la fin des tickets restaurant à 38 €, pris en charge au moins à 50 % dans le privé. Nous allons échanger sur la « refonte du modèle d’action sociale ». Gageons que les agents auront tout à y perdre car, pour l’État impécunieux, c’est une dépense à fonds perdus pour de braves petits soldats qui – de toute manière – iront au front avec des lance-pierres et des couvercles de poubelles comme bouclier. Le prix des denrées alimentaires explose, mettant en péril le modèle économique des restaurants administratifs et inter administratifs qui ne sont pas tous gérés par les géants de la nourriture industrielle. Dans le même temps, la part des agents des DIR/DIRM qui pourraient bénéficier de la PIM mais n’ont pas accès à un restaurant conventionné, reste toujours aussi importante. Depuis des années, la CFDT n’a eu de cesse de dénoncer cette iniquité face à l’indifférence polie d’une administration gestionnaire de la pénurie des crédits sociaux et fort fort lointaine des préoccupations financières des agents qui sont le socle de notre ministère. La CFDT ne se fait guère d’illusion, mais demande que la PIM soit : revalorisée à un niveau correspondant à la réalité économique de 2022 ; automatique, y compris pour les temps exercés en télétravail ; intégrée d’office au traitement des agents, tout en restant visible et différenciée du reste de la rémunération. La CFDT demande que des solutions et financements pérennes soient trouvés pour tous les agents du ministère, y compris les agents dans les établissements publics et les directions départementales, pour les sujets qui pèsent sur leur vie personnelle et leur budget : accès aux logements sociaux ; aide à l’acquisition de résidence principale ; aide à la rénovation énergétique ; accès aux crèches publiques et privées, dans le respect strict de la sécurité des enfants ; aide à l’acquisition des véhicules propres. Par ailleurs, la CFDT revendique une médecine de prévention à la hauteur des besoins ; une politique sociale et d’amélioration des conditions de travail par une couverture suffisante en assistance sociale et en agents de prévention. Merci de votre écoute.

Réponses de l’administration

* Impact de la revalorisation de la PIM et du plafond de bénéfice : ils seront financés sur le budget 2023 et les compléments le seront sur 2022

* PIM pour les agents en télétravail : l’idée n’a pas été retenue lors des arbitrages interministériels.

* Intégration de la PIM dans la rémunération : solution non retenue mais les choses peuvent évoluer (arbitrages Fonction publique).

* Progression des budgets d’action sociale 2023 et au-delà : les arbitrages ne sont pas rendus ; le ministre nous en informera lors du CTM budgétaire de septembre.

* Harmonisation DIR/DIRM : pour 2022, le chantier se poursuit et les dépenses supplémentaires sont assumées par l’administration. Pour les restaurants où les règles d’harmonisation ne s’appliquent pas immédiatement la question se pose pour 2023. Elle se pose également pour les services dans lesquels il n’y a pas de restaurant collectif. Un travail complémentaire est à conduire puisque l’expérience de certains services laisse à penser qu’on est en mesure de trouver des solutions de restauration collective.

* PSC : les 15 € sont versés à tous les agents disposant d’une mutuelle et qui en ont fait la demande ; toutefois le nombre de demandes est inférieur à celui évalué. Concernant le référencement actuel (fin 2025), des discussions sont ouvertes avec la MGEN afin de pouvoir sortir du contrat actuel un an avant soit au 1er janvier 2025.

Point 1 : approbation du PV du 28 mars 2022

Le procès-verbal est approuvé.

Point 2 : refonte du modèle d’action sociale

La fiche de cadrage général constitue une base de discussion qui pourra être amendée. Comme demandé par la CFDT, le DRH est favorable à une négociation débouchant sur un potentiel protocole d’accord ; toutefois au vu de la proximité des élections professionnelles, les négociations ne pourront pas commencer avant début 2023 puisque cet accord sera signé par les organisations syndicales représentatives issues des élections de décembre. Cependant, il convient que des travaux préparatoires peuvent commencer dès septembre 2022 (état des lieux et enquête adressée aux agents).

Le DRH demande que les organisations syndicales fassent connaître à l’administration leur choix : concertation ou négociation, ainsi que leurs observations sur la fiche présentée dans les meilleurs délais.

Il propose que la commission 1 du CCAS soit la base du groupe de travail et ensuite les organisations syndicales désigneront des représentants supplémentaires dont le nombre sera illimité.

La CFDT-UFETAM est d’accord avec ce mode d’organisation correspondant à sa demande a minima et informe l’administration qu’elle transmettra ses remarques sur les orientations de la fiche présentée, en particulier sur le fait que les négociations devront aboutir à un renforcement et à un développement de notre modèle d’action sociale et non à sa simple préservation.

Trois autres points ont d’ores et déjà soulignés par nos représentants :

• L’état des lieux ne pourra se limiter à un simple point sur la situation de l’action sociale de notre ministère mais devra être mis en perspective avec l’action sociale des autres ministères, notamment du périmètre de l’administration territoriale de l’Etat, pour rattraper les mieux-disants.
• Le périmètre de la négociation devra inclure les agences et établissements publics sous tutelle de notre ministère, qui ne doivent pas avoir une action sociale moindre au motif de leur autonomie de gestion, prétexte bien pratique pour détricoter l’égalité de traitement entre agents selon leur carrière.
• La situation économique des agents gravement en péril par l’inflation galopante, affectant notamment les plus fragiles et pas seulement, ne saurait se cantonner à la création/extension de prêts car, fussent-ils à taux 0 %, les agents ne pourront y recourir s’ils ne sont pas en capacité de les rembourser, étant financièrement aux abois.

Point 3 : prêts du CAS

Prêt d’installation : 29 dossiers de janvier à juin 2022 pour un montant de 87 700 € contre 23 de janvier à juin 2021 pour un montant de 58 750 €

Prêts sociaux : 26 dossiers de janvier à juin 2022 pour un montant de 65 400 € contre 28 de janvier à juin 2021 pour u montant de 70 200 €

Prêts décohabitation : 10 dossiers de janvier à juin 2022 pour un montant de 30 000 € cotre 7 de janvier à juin 2021 pour un montant de 16 000 €

Bilan des 3 prêts cumulés : 65 dossiers de janvier à juin 2022 pour un montant de 183 100 € contre 58 dossiers de janvier à juin 2021 pour un montant de 144 950 €

Prêt études

Une note de la DRH a été adressée dernièrement aux 3 services retenus pour l’expérimentation qui pourra être menée à partir de la rentrée.

Prêt amélioration de l’habitat

Le CAS (comité d’action sociale) est d’accord pour porter ce prêt sous certaines conditions :

• instruction administrative uniquement des dossiers (1 seule personne pour l’instruction des dossiers),
• nécessité d’y voir clair avant de généraliser l’ensemble de la démarche d’où une expérimentation sur 6 mois dans quelques régions.

Les organisations syndicales demandent :

• que soient ajoutés la possibilité d’acheter des matériels performants énergétiquement (machine à laver, sèche-linge, réfrigérateur…) afin que les agents locataires puissent en bénéficier.
• que cette expérimentation se fasse France entière

L’administration nous informe que cette expérimentation devrait se faire au plus tard début 2023, qu’elle est d’accord pour qu’elle soit conduite France entière mais refuse l’ajout de matériels performants énergétiquement, interdisant de fait aux agents locataires l’opportunité de bénéficier de ce prêt. La performance énergétique a envergure variable en somme.

Point 4 : CGCV

Eté 2022 : 2 604 mineurs (2438 en 2021) dont 3 ukrainiens

Hiver 2022 : 701 mineurs (même niveau que 2021)

Toussaint :400 mineurs

Les 3 centres de vacances de l’État retrouvent « des couleurs »

Point 5 : FNASCE

Baisse d’adhérents et de bénévoles. Une démarche de reconquête a été entreprise.

La présidente nous informe qu’il est nécessaire qu’un travail différent soit engagé avec l’ensemble des CLAS puisqu’ils partagent les mêmes valeurs

La FNASCE constate une baisse des demandes de séjours gratuits de 30 %

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Une fois de plus, faute de temps planifié par l’administration, d’un ordre du jour pléthorique et – une fois encore – de la défaillance des outils de visioconférence en salle, le CCAS n’a pu être mené à son terme.

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