CAP des catégories A du 14 novembre 2023 – Compte-rendu
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La CAP des macro-grade A s’est réunie le 14 novembre 2023. Vous en trouverez le compte-rendu ci-dessous, et en pièce jointe au format PDF. Parmi toutes les organisations syndicales (CFDT, FO, CGT) présentes à la CAP, la CFDT est la seule à avoir fait une déclaration, que vous trouverez à la suite du compte-rendu et en pièce jointe au format PDF. L’UNSA n’a pas participé à la séance.
Étaient présents du coté CFDT : Thierry Feroux (VNF) et Eric Bouquet (DDTM 17)
CAP présidée par M. Stephane Schtahaups
Retard dans le traitement des recours des agents par la CAP
La CFDT a déploré les retards inadmissibles d’instruction des recours CREP et a interrogé les représentants de l’administration sur les mesures que comptait prendre la DRH pour corriger ces retards. Elle a interrogé l’administration sur le stock des recours à traiter ainsi sur le calendrier des prochaines CAP qui auront à les examiner.
L’administration centrale prend sa part de responsabilité dans la situation en évoquant son propre plan de charge et indiquant que son travail dépend aussi des éléments attendus mais non transmis en retour par les services évaluateurs. Le stock de recours sera transmis aux élus de la CAP, avec un calendrier prévisionnel.
Révision du RIFSEEP 2023 et impacts pour les agents de la Filière Administrative
La CFDT a fait part des préoccupations des agents suite à l’application de la récente note de gestion RIFSEEP pour l’année 2023. Cette note entraîne un alignement de la grille de cotation des postes sur celle des ITPE, avec des conséquences significatives sur la rémunération et les perspectives de carrière des agents de la filière administrative. L’application de cette note, outre les écarts indemnitaires persistant pour les agents déjà soumis au RIFSEEP, notamment pour le 3ème grade, entraîne des déclassements et des répercussions sur la rémunération et les opportunités de carrière. Notre demande, aux termes d’une déclaration assez longue volontairement pour expliquer clairement les difficultés rencontrées, a été d’obtenir des mesures correctives pour préserver les droits et les perspectives des agents de la filière administrative.
M. le Président a pris note de nos préoccupations qu’il va transmettre au bureau de gestion concerné.
Blocage des IFSE 2022 au CEREMA, un enjeu financier et juridique à traiter urgemment !
La CFDT a fait part des préoccupations des agents du CEREMA compte tenu du non-paiement de l’IFSE annoncée pour les mesures de 2022 mais retiré ensuite suite à l’avis du contrôleur budgétaire de Bercy. Environ 700 agents du CEREMA n’ont pas pu bénéficier de l’application du référentiel RIFSEEP dès le 1er janvier 2022, entraînant des conséquences financières désastreuses.
Malgré les démarches de la CFDT, la décision de trouver une solution de paiement a été renvoyée à l’établissement, suscitant la menace d’un recours administratif si des solutions alternatives, telles qu’un CIA exceptionnel, n’étaient pas mises en œuvre. Nous avons appris au cours des échanges que le contrôleur budgétaire devrait assouplir sa position sur le paiement des IFSE liées aux promotions 2022. En ce qui concerne les autres événements de 2022 et les resoclages, des discussions sont en cours de discussion avec Bercy pour compenser ce qui aurait dû être versé aux agents au titre du RIFSEEP 2022. Tout laisse à penser que des décisions (positives?) sur ce dossier seront communiquées par la DG du CEREMA lors du prochain CA de l’établissement qui aura lieu le 28 novembre prochain
Une nécessaire réforme du corps des chargés d’étude documentaire (CED)
La CFDT a interrogé l’administration sur la nécessaire évolution statutaire du corps des CED, géré par le MTECT. Les effectifs chutent sans recrutement externe, les agents sont isolés, et les ministères d’accueil ne déclinent pas les revalorisations sur les CED. Depuis plusieurs années, la CFDT demande l’intégration du corps des CED dans le corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés pour améliorer les perspectives de carrière malgré le vieillissement du corps. L’administration nous a dit partager la même préoccupation en indiquant que ce sujet doit être traité en lien avec les autres ministères qui emploient des CED gérés par le MTECT. L’administration a mentionné que l’intégration des CED dans un corps à gestion interministérielle est une solution souhaitable à condition que soient maintenues des voies de recrutements spécifiques permettant de couvrir les besoins de compétences sur la matière documentaire.
Synthèse des recours sur compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) examinés en CAP
La CAP avait à son ordre du jour l’examen de 3 recours sur des comptes rendus d’entretien professionnel. L’un d’entre eux a pu se régler à l’avantage d’un agent avant même la tenue de la CAP avec le concours des élus de la CAP. L’examen des deux autres recours a pu faire droit à des revendications légitimes des agents. Mais la conduite de l’entretien professionnel par la chaîne hiérarchique pose dans certains cas réellement question. Les échanges avec l’administration à partir des dossiers examinés en CAP ont utilement souligné à la fois la nécessité d’une maîtrise parfaite de la procédure de ces entretiens par cette même chaîne hiérarchique mais aussi les efforts continuels à avoir dans le management du service et la communication quotidienne avec les agents pour éviter d’éventuels recours. Le recours sur un CREP peut traduire parfois un niveau relationnel dégradé au sein d’un service.
A la question récurrente des recours actuellement en phase d’instruction au sein de la DRH, les élus de la CAP n’ont toujours pas obtenu de réponse à cette question posée lors des 3 CAP de l’année 2023.
A noter la signature du règlement intérieur de la CAP avec la prise en compte de nombreux amendements portés par l’ensemble des élus de la CAP. Reste à l’appliquer en 2024. Nous y veillerons.
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Déclaration des élus de la CFDT
Mesdames et Messieurs les membres de la CAP,
Cher(e)s collègues ,
Nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner trois recours portant sur des comptes rendu d’entretien individuels. A cette occasion, nous déplorons les retards inadmissibles d’instruction des recours CREP et nous vous interrogeons sur les mesures que compte prendre la DRH pour corriger cela.
Nous profitons de l’occasion qui nous est donnée pour aborder une préoccupation essentielle concernant le classement des postes dans la macro-grade A du RIFSEEP, une question qui affecte de manière significative la rémunération et les perspectives de carrière des agents de la filière administrative au sein du pôle ministériel.
À l’origine de notre inquiétude se trouve la récente note de gestion RIFSEEP pour l’année 2023, qui a conduit à l’alignement de la grille de cotation des postes sur celle des ITPE, en vigueur depuis 2022. Si l’effort d’harmonisation revendiqué à de nombreuses reprises par la CFDT est à saluer, cette note de gestion demeure insuffisante dans le cadre de la réduction des écarts indemnitaires pour les agents qui exercent des fonctions similaires, notamment pour le 3ème grade.
Pour les nouveaux entrants sur la grille, les montants socles commencent à s’harmoniser (sauf pour le 3ème grade et les emplois fonctionnels) et cela va dans la bonne direction mais pour les agents déjà soumis au RIFSEEP depuis plusieurs années, les écarts demeurent beaucoup trop élevés et il n’y a aucune démarche visant à les réduire. Par ailleurs, cette publication a révélé un déclassement subi par certains agents au sein de leur groupe de fonctions, pouvant avoir une incidence sur leur rémunération dans certains cas mais surtout sur leur position au sein de la filière administrative et leur déroulement de carrière.
Cette révision des GF, qui n’avait pas été annoncée lors de la présentation du RIFSEEP 2023, semble découler des classements opérés en 2022 et du maintien des niveaux de rémunération de la filière technique entrée dans le RIFSEEP en 2022.
Les agents ainsi déclassés se voient affectés négativement, non seulement au niveau de leur rémunération puisque les montants socles sont inférieurs à ce qu’ils étaient précédemment en raison de leur passage à un GF inférieur, mais aussi au niveau des fonctions occupées, sans avoir eu connaissance préalable des critères ayant présidé à cette décision. Ce déclassement que la CFDT nommera aussi « décrantage » représente un réel enjeu, car il impacte les perspectives de carrière des agents et limite leur capacité à postuler sur des postes au sein du groupe auquel ils appartenaient auparavant.
Cependant, il est important de rappeler que la circulaire de la fonction publique du 5 décembre 2014 dispose que ce sont les fonctions, et non les grades, qui doivent guider le classement des agents dans les groupes. Le déclassement, bien qu’il n’entraîne pas de perte financière nette par rapport aux barèmes du RIFSEEP 2022, a aussi des répercussions sur les agents classés dans des groupes supérieurs en 2022, puisque pour certains GF, ils auraient pu prétendre à une rémunération plus élevée pour des fonctions identiques en 2023. L’administration va nous répondre qu’il s’agit d’un non gain, mais pour la CFDT, il s’agit bel et bien d’une perte et les agents vivent très mal cette situation.
Nous sommes ici pour exprimer ce mal-être quant à cette situation et demander des mesures correctives appropriées pour préserver les droits et les perspectives de carrière des agents de la filière administrative.
Toujours au titre du RIFSEEP ,nous avons été informés par nos camarades du CEREMA que l’IFSE annoncée au titre des mesures de 2022 ne pourrait pas être réglée aux agents de la filière technique et donc singulièrement aux ITPE particulièrement nombreux dans cet établissement.
La CFDT tient à s’insurger de cette décision et sur sa légalité, voire son opportunité, car elle n’a pas été évoquée dans d’autres établissements publics sous tutelle aussi du MTECT : cette situation a de quoi interpeller.
Quelques 700 agents du Cerema ne vont pas pouvoir bénéficier de l’application du référentiel RIFSEEP à partir du 1er janvier 2022 selon les notifications qui leur ont été faites à l’été 2023. Ce retard dans l’application du référentiel ministériel aux agents du Cerema a des conséquences désastreuses pour les agents et entraine une perte de rémunération. Malgré les interpellations faites par la CFDT lors du CSA ministériel du 17 octobre, le DRH du MTECT a décidé de ne pas trancher cette question, renvoyant la responsabilité de le faire sur l’établissement.
La CFDT Cerema accompagne l’ensemble des agents impactés notamment dans la réalisation d’un recours administratif. Celui ci permettra de palier ce contre temps dans la mise en place du montage comptable pour mettre en paiement les IFSE 2022 des agents du Cerema.
La CFDT demande à la DRH du Ministère d’appuyer le DG du Cerema dans ses démarches auprès de Bercy avec l’objectif que le CA du 28 novembre puisse voir l’épilogue d’une situation ubuesque.
Actuellement l’une des solutions poursuivie par le Cerema est de passer par le versement d’un CIA exceptionnel pour payer l’IFSE 2022 (l’IFSE 2023 devant être notifiée rapidement et soldée pour la fin de l’année 2023). Cette solution doit encore être i) acceptée par Bercy et ii) validée par le vote au CA.
En tout dernier lieu, nous souhaitons aborder la question de l’évolution statutaire du corps des chargés d’étude documentaire (CED), qui nécessitent une attention urgente.
A cet effet, la CFDT a engagé plusieurs démarches visant à faire évoluer le statut des CED, auprès de la Direction Générale de la Fonction publique (DGAFP), le corps des CED étant interministériel, mais géré par le MTECT. Malgré de nombreuses relances, la DGAFP n’a pas concrétisé cette évolution.
Les effectifs continuent à chuter, passant de près de 300 à 220 en 2022, en l’absence de recrutement externe et de très nombreux agents sont en PNA dans plusieurs ministères. Isolés et marginalisés, les ministères d’accueil ne déclinent pas les revalorisations décidées par le MTECT pour les CED qui y sont affectés. Une part importante des personnels est éclatée sur plusieurs ministères.
Cette situation devient totalement inacceptable.
La seule issue est l’intégration du corps dans le CIGEM des attachés. Cette évolution redonnera de meilleures perspectives en termes de déroulement de carrière et ce malgré le vieillissement du corps en l’absence de recrutement.
Nous vous demandons de reprendre en main cette réforme statutaire au plus haut niveau pour la faire aboutir rapidement et en tous cas la CFDT exige qu’une réunion de travail soit mise en place dans les plus brefs délais pour relancer ce chantier statutaire.
Enfin, nous souhaiterions terminer notre déclaration par la reprise des points non aboutis à ce jour figurant dans la déclaration précédente : nous souhaitons obtenir un état des lieux de toutes les situations individuelles que devra traiter cette CAP, ainsi que le calendrier décidé pour le passage de ces dossiers.
La CFDT vous remercie pour votre attention et des réponses que vous saurez lui apporter.
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Vos élus CAP de la CFDT
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Alexandre Galland – Titulaire Thierry Feroux – Titulaire Eric Bouquet – Suppléant François Virevialle – Suppléant |
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