Autorisations spéciales d’absence : échanges de courriers entre la CFDT et le ministre

Publié le 2 juillet 2020

Autorisations spéciales d’absence : échanges de courriers entre la CFDT et le ministre ( 02-07-20)

– – – – – – – – –

Courrier UFFA-CFDT :

Monsieur le Ministre,

Un projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à certains évènements familiaux et à l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant dans la Fonction publique devrait être prochainement soumis à l’avis du Conseil commun de la Fonction publique.

La CFDT Fonctions publiques tient à vous faire part de ses observations sur ce projet de décret qui, pour tenir compte de la parentalité d’une part, et de l’attachement au dialogue social d’autre part, mérite d’être amendé.

Certes, comme vous l’avez rappelé lors du Conseil commun réuni ce 25 juin, le projet de décret inscrit des droits nouveaux. La CFDT a bien noté également que ce projet de décret satisfait des revendications portées de longue date : actes médicaux dans le cadre d’une PMA sans limitation du nombre de jours pour la femme, trois jours pour chaque protocole pour son ou sa compagne ou conjoint.e, aménagements en cas d’allaitement comme prévu par l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes, mêmes droits pour les fonctionnaires et les contractuels.

Malheureusement, ces avancées sont occultées par d’autres éléments de ce projet :

• Le nombre de jours d’autorisations d’absence pour garde d’enfants est diminué à trois ou cinq jours. Vous connaissez notre attachement et notre engagement en faveur de l’égalité professionnelle et notre grande vigilance sur les discriminations et les populations les plus exposées. Ce sont ces engagements qui fondent nos vives inquiétudes quant au projet qui nous a été présenté et qui vise à réduire les autorisations pour garde d’enfants. Nous vous appelons à tenir compte de cette alerte en augmentant le nombre de jours d’autorisations d’absence, notamment pour les familles monoparentales.
• Le décret est exclusif de toute autre autorisation d’absence pour des motifs identiques. Il ferme ainsi la porte à toute possibilité de dispositions négociées traduites dans des accords locaux, ce qui n’encourage pas le développement du dialogue social de proximité à l’avenir et abroge autoritairement toute disposition pré-existante.
• Enfin, la CFDT Fonctions publiques revendique la suppression du dernier alinéa de l’article 17 du projet (« Les heures de service non fait au titre de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant donnent lieu à récupération par l’agent public. »), l’alinéa précédent mentionnant explicitement que l’aménagement relève d’un « accord entre l’agent public et le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

L’attachement à des droits garantis à l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut et quel que soit leur employeur, ne doit faire obstacle ni à la prise en compte de l’ensemble des situations ni à la négociation locale, s’inscrivant ainsi pleinement dans les perspectives ouvertes par le rapport visant à renforcer la négociation dans le cadre du principe de faveur.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mon profond respect.

Mylène JACQUOT, Secrétaire Générale UFFA-CFDT

– – – – – – – – –

Réponse du Ministre :

Madame la secrétaire générale,

Par courrier du 29 juin 2020, vous avez bien voulu me faire part de votre réaction au projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et à la parentalité et je vous en remercie. Vous m’invitez à faire évoluer le projet sur
plusieurs points.
Vous me demandez en premier lieu d’augmenter le nombre de jours d’autorisations d’absence pour garde d’enfants, notamment pour les familles monoparentales.

Vous connaissez mon attachement et mon engagement en faveur de l’égalité professionnelle et je partage votre grande vigilance sur les discriminations et les populations les plus exposées. Pour ces raisons, je m’engage à intégrer, dans le projet de décret, la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier de deux jours supplémentaires d’autorisations d’absence pour garde d’enfants.

Vous relevez ensuite que le principe d’exclusivité posé par le décret oblitère toute possibilité de discussion au niveau local. Or, en cette matière/ le législateur a précisément cherché à limiter les ASA en confiant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer la liste ainsi que la durée. Les débats parlementaires sont très clairs quant à cette intention que le décret ne fait que retranscrire. Il existe donc peu de marges en l’état actuel du droit pour négocier des dispositions plus favorables.

Vous évoquez enfin l’article 17 du décret relatif à l’aménagement horaire pour allaitement. Je vous confirme sur ce point que la notion d’aménagement horaire, qui est explicitement prévue à l’article 46 de la loi de transformation de la fonction publique, renvoie bien à la nécessité pour l’agent de rattraper le temps ainsi dégagé.

C’est en ce sens que le projet mentionne un « accord» entre l’agent et son responsable, nécessaire pour régler à la fois la répartition de l’heure d’aménagement prévue par la loi et les modalités de sa récupération.

Je vous prie d’agréer, Madame la secrétaire générale, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier Dussopt