Audioconférence hebdomadaire Olivier Dussopt / Organisations Syndicales FP du 14 mai 2020

La CFDT a fait part des remontées du terrain, de ses questions et propositions (cf. document à télécharger)

En début de réunion, Olivier Dussopt a donné les informations suivantes :

• Les décrets « primes » sont signés ou en cours de signature et leur publication est imminente. Pour les EHPAD un accord a été trouvé, les discussions se poursuivent sur le reste du champ médico social.
• Le décret sur la revalorisation des heures supplémentaires et heures complémentaires pour la Fonction Publique Territoriale est en cours de signature.
• Les textes CET sont soit publiés pour l’État, soit en cours pour la Territoriale. Il en est de même pour le forfait mobilités durables.
• Le décret sur la médecine de prévention (modification du décret n° 82-453 suite au vote du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État en février) est également dans le circuit des signatures.
• Certains textes sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique ont été publiés ou vont l’être (handicap, égalité professionnelle, Centre National de la Fonction Publique Territoriale).
• Une fiche est en cours de rédaction sur la situation des agents vulnérables en lien avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et Matignon.
• Dans le projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée nationale, il y aura davantage de dispositions législatives que d’habilitation à procéder par ordonnances sur les mises à disposition d’agents territoriaux dans des établissements hospitaliers et pour la neutralisation.
• Le rapport de la mission sur le dialogue social de proximité et le renforcement de la négociation sera remis à Olivier Dussopt la semaine du 18 mai.

Puis, en réponse aux différentes interventions, il a apporté les éléments suivants :

• En réponse à une demande de la CFDT exprimée il y a quelques semaines déjà, il y aura bien un Conseil Commun de la Fonction Publique extraordinaire pour faire le bilan de la période.
• Sur la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle, les débats n’ont toujours pas abouti.
• Sur le régime des ASA, les agents dont les enfants ne pourront pas être accueillis resteront en ASA. Mais pour les autres, il y aura bien une restriction des ASA.
• Sur la vulnérabilité : la fiche apportera beaucoup de réponses (obtention du certificat de vulnérabilité,…). Pour les proches de personnes vulnérables, le travail est en cours.
• Sur l’agenda social : la réunion du lundi 18 mai sur le Plan de Santé au Travail ne se tiendra pas. Un agenda remanié est en cours d’élaboration et sera diffusé dans la semaine du 18 mai.
• Pour le dialogue social, pour que le présentiel puisse s’organiser, il devra pouvoir se conjuguer avec de la visio. Des réunions ou groupes de travail combinant présentiel et visio/audio conférences pourraient s’organiser à partir du 2 juin.
• À ce stade, quatre ministères ont transmis leurs projets de Lignes Directrices Gestion.
• Pour les périodes de préparation au reclassement : une solution va être mise à l’étude pour tenter de neutraliser la période que nous traversons et prolonger d’autant la durée.
• Sur les ruptures conventionnelles, le travail sur la circulaire va reprendre et revient dans les ordres du jour.
• Sur le traitement particulier de la Fonction Publique Hospitalière : les questions de la monétisation des jours et des déplafonnements des CET, ainsi que la mise en œuvre du forfait mobilités durables, le cabinet d’Olivier Véran a été une nouvelle fois interpelé.
• Sur les équipements de protection : le gouvernement reste mobilisé pour faire en sorte que les équipements soient livrés. L’intégralité des masques distribués aux agents publics fait l’objet de contrôles stricts. Si des problèmes sont constatés, il faut les signaler aux hiérarchies.
• Pour les passages à mi-traitement : les situations continuent d’être étudiées.
• Sur le télétravail : comment maintenir un très haut niveau de télétravail ? La proposition de négociation a été bien entendue et pourrait être un sujet d’accords majoritaires en proximité.
• Sur le caractère progressif des reprises d’activités : c’est bien la demande qui a été faite, notamment aux ministères, en tenant compte de la nature des missions.
• Le 11 juin, les données statistiques seront enfin complétées. Les premiers résultats des enquêtes de l’INSEE et de l’INSERM seront communiqués.
• Sur la question de dons de jours de congés ou de RTT au bénéfice des soignants, la position est de veiller à ce que les dispositions qui seraient votées par le Parlement s’appliquent aussi à la Fonction publique. À ce stade, il n’y a pas de texte en cours de discussion. Mais le gouvernement sera vigilant à éviter toute forme de stigmatisation ou de culpabilisation.
• Sur la prise en charge forfaitaire des frais de repas : l’action sociale va être mobilisée pour les agents ayant des difficultés à faire l’avance des frais.

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Date limite pour poser les congés imposés par ordonnance :

Lors de la conférence audio avec Monsieur Dussopt ce matin, le secrétaire d’État a annoncé la sortie d’une ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée ce jour :

Cette ordonnance modifie un grand nombre de dates à impératif administratif dans le cadre de la pandémie.

L’article 10 ci-dessous fixe la limite d’imposition des congés des agents concernés au 31 mai 2020.

Article 10 : Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales, » sont remplacés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».

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