Audioconférence entre Olivier Dussopt et les neuf organisations représentatives dans la Fonction publique

À ce stade, voici les éléments apportés par Olivier Dussopt aux diverses interrogations :

• Loi sur l’état d’urgence sanitaire et ordonnances : les ordonnances permettront les réunions dématérialisées des instances de dialogue social, clarifieront la situation des lauréats de concours.
• Sur les congés et les dérogations au temps de travail : il n’y aura pas d’ordonnance pour la Fonction publique sur le temps de travail. Les dispositifs règlementaires existant permettent d’ores et déjà de déroger. Sur les congés : il n’existe pas d’accord d’entreprise ni de branche dans la FP. Toutefois, les employeurs seront incités à du dialogue social sur ce point.

De nombreuses dispositions relèveront du règlementaire et les organisations syndicales pourront être consultées.

• Sur les annonces du Président de la République du 25 mars : le travail doit s’engager pour que les propos du PR soient traduits rapidement dans la réalité.
• Sur les réformes en cours : elles sont suspendues mais pas annulées, à l’image de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Des précisions seront apportées sur la situation particulière de la Guyane au regard de l’OTE.
• Sur la rétroactivité du jour de carence : il est impossible juridiquement de faire autrement que ce qui est prévu dans la loi.
• Sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) et l’impact sur les congés : l’ASA n’a pas d’effet sur les droits à congés payés : ils sont maintenus. Mais, l’ASA ne génère pas de RTT. C’est le dispositif en vigueur ( Voir fiche DGAFP sur les congés )
• Sur les contractuels et les ruptures de contrat ou licenciement : le secrétaire d’État est preneur de toutes les précisions pour intervenir. Les mêmes recommandations ont été données aux collectivités qu’aux administrations et établissements de l’État.
• Sur les paies : les avancements d’échelons seront rétroactifs. Il en sera de même sur régularisation a posteriori des défiscalisations et désocialisations des heures supplémentaires qui pourraient être réglées sous forme d’acompte. Les instructions données visent à éviter au maximum les pertes de rémunérations (y compris sur les indemnités liées au présentiel). Le secrétaire d’État est preneur des remontées précises pour intervenir le cas échéant.
• Les réunions d’instances et agenda social seront réorganisés : informations à venir dans les deux à trois prochaines semaines.
• Sur l’action sociale : les réflexions sont en cours à propos des soutiens à apporter sur les gardes d’enfants, et sur les secours qui pourraient être nécessaires aux agents.
• Sur les plans de continuité d’activité (PCA) : le télétravail est un impératif. Des commandes de matériel sont en cours pour mieux équiper les agents, mais les difficultés d’approvisionnement sont réelles. Là aussi, les organisations syndicales sont appelées à faire remonter tous les cas dans lesquels la présence des agents serait exigée, sans véritable justification. Sur ce point, encore une fois, les recommandations diffusées sont les mêmes pour le versant territorial que le versant État.
• Sur le droit de retrait et la réquisition : la note de la DGAFP s’appuie sur le droit et la jurisprudence. Les équipements de protection sont commandés et vont être déployés pour les agents au contact du public. Les précisions manquent sur les délais de mise à disposition. Il n’y a pas de test de dépistage systématique prévu pour les agents réquisitionnés dans le versant hospitalier. Pour les réquisitions dans le cadre des PCA : l’autorité administrative peut désigner un agent pour  en remplacer un autre qui serait empêché sur des missions essentielles. Le refus de la réquisition est passible de sanctions disciplinaires, voire de sanctions pénales.
• Sur la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle : pas de réponse à ce stade hormis pour la FPH ou les Ehpad. Mais les débats sont en cours, y compris dans d’autres secteurs que la Fonction publique.

À l’issue de la réunion, la CFDT Fonctions publiques reconnait la volonté de dialogue réel, mais continuera de peser particulièrement sur la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle ou accident de service pour l’ensemble des agents mobilisés, pour la rétroactivité de la suspension du jour de carence, sur la traduction concrète des propos du Président de la République.

La CFDT Fonctions publiques réitèrera sa demande d’un CCFP extraordinaire dès la fin de la crise sanitaire pour en tirer les premiers enseignements.

La fin de la crise sanitaire sera aussi le moment de travailler à la reconnaissance du travail et de l’engagement de l’ensemble des agents publics : rémunérations, moyens humains, organisation des services,… Pour mémoire, il y a quelques semaines seulement, la CFDT Fonctions publiques avait interpelé le Gouvernement sur les niveaux de rémunération inférieurs au Smic.

Il sera grand temps pour le Gouvernement d’apporter des réponses à la hauteur de la situation.

Fin de réunion : 12h30

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Sur le sujets des ordonnances, à lire aussi :

L’article d’Acteurs Publics : Les sujets traités par les ordonnances “fonction publique” de la loi d’urgence :

Extrait :  » … À l’occasion d’une audioconférence, jeudi 26 mars, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé aux organisations syndicales que 2 ordonnances étaient en préparation concernant précisément la fonction publique.
La première est relative à la dématérialisation des instances de dialogue social, telles que les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les instances médicales (commission médicale, commission de réforme…). Le secrétaire d’État n’a pas non plus fermé la porte à une dématérialisation des réunions des commissions administratives paritaires (CAP), rapportent plusieurs représentants du personnel. ... »

L’article d’Acteurs Publics : Ce qui se profile pour la fonction publique en matière de congés imposés

Extrait : «  … une note de la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) apporte déjà quelques éclaircissements sur cette problématique des congés. “Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés, y est-il expliqué. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.”
Dans cette note, la DGAFP revient aussi sur la question des congés posés et validés (pendant la période de confinement). “Sont-ils réputés pris ou faut-il les annuler ?” est-il demandé. Réponse
de la direction : “Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé. Par exemple, les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.” …  »

L’article de Localtis : Prolongation des délais échus : le Covid-19, maître des horloges

Extrait : «  … À l’article 3, toute une série de mesures juridictionnelles ou administratives « dont l’effet est prorogé de plein droit » est listée. Il s’agit des mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale, des mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, des mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, ainsi que des autorisations, des permis et des agréments. Au premier chef, ceux relevant de l’urbanisme et de la construction. C’est toutefois dans le titre II de l’ordonnance que se concentrent les dispositions afférentes aux délais et procédures en matière administrative. …  »

L’ordonnance 2020-306 du 25-03-20 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Cette ordonnance vient suspendre les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d’acceptation, ainsi que les délais d’instruction de ces demandes. Notamment concernés : déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager…
Même chose pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques notamment), préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative.
Les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont prorogés.