Audience bilatérale entre le Secrétaire Général M. Leforestier et la CFDT (07-02-22)
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Une réunion en présentiel et en visioconférence a eu lieu ce lundi 7 février avec la CFDT et le Secrétaire Général du MTE, M. Guillaume Leforestier.
Étaient présents : M. Jacques Clément – DRH et Mme Véronique TEBOUL – Département RS
Représentaient l’UFETAM-CFDT : Gwenaëlle L’Huillière, Michel Hugues, Stéphane Keraudran et Jeannine Magrex. Sébastien Mariani, Secrétaire Général Adjoint de la FGTE/CFDT, assistait également à l’audience.
M. Leforestier accueille les participants en rappelant sa volonté d’une prise de contact dès son arrivée et rappelle que notre Ministère ne lui est pas inconnu (comme l’indique d’ailleurs l’article qu’il a pu lire sur site UFETAM) ; Cette réunion vise à recueillir les différents sujets de préoccupation de l’organisation.
Après un tour de table des participants, Gwenaëlle L’Huillière présente l’organisation de l’UFETAM, structure de dialogue et de négociations entre les syndicats de terrain et les pôles ministériels, y compris pour les établissements publics sous tutelle des ministères.
Les principales thématiques abordées :
- la loi 3DS
- la situation sanitaire
- La protection sociale complémentaire
- la situation des autoroutes concédées
- la création de la DGAMPA
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Gwenaëlle L’Huillière a rappelé que le projet de loi 3DS doit être promulguée dans les prochaines semaines. Cette nouvelle loi va, une fois de plus, conduire à une récupération des effectifs et des compétences au sein des collectivités territoriales et au détriment de notre Ministère.
Il demeure beaucoup d’inconnues pour les personnels et la mauvaise expérience de la Communauté Européenne d’Alsace (CEA) doit servir de contre-exemple à ne pas reconduire.
La CFDT, suite à une décision de son bureau national de janvier, demande que l’Administration engage dès à présent les études sur les transferts des agents avec de réelles négociations au plus près du terrain.
Sébastien Mariani, rappelle la structuration de la FGTE et de ses différentes unions fédérales qui demeurent autonomes dans les négociations relevant de leur champ de compétence et que la principale interlocutrice du ministère reste l’UFETAM.
Il relate la position de la CFDT sur le projet de loi 3DS et les 20 amendements portés par notre organisation. Il souligne le travail d’implication et de contribution de l’UFETAM en amont de leur rédaction.
Pour le Secrétaire Général, la loi 3DS constitue une nouvelle vague de décentralisation dont les mesures sont moindres que les précédentes, car nous arrivons à la fin de l’exercice. Il a pris note de la prise en compte dès l’amont de l’accompagnement des agents. Certains de nos amendements rejoignent d’autres remontées notamment les retours sur la CEA et l’étendue des missions support sur les établissements publics ; il s’engage à être attentif sur le suivi et l’accompagnement des agents.
La CFDT a insisté sur la nécessité d’accompagnement des agents notamment sur les sujets sociaux issus de la loi qui vont bouleverser beaucoup de repères. Une fois la loi votée, la CFDT, rappelle que bien qu’elle ne la soutienne pas, elle sera présente pour accompagner au mieux les agents et assistera activement aux négociations.
La CFDT a en outre évoqué les difficultés pour les agents des différentes directions subissant depuis des années des réorganisations successives qui n’ont plus de repères ni de perspectives et ce, par manque de lisibilité. Les transferts des dernières années en sont la démonstration.
M. Leforestier nous a indiqué être conscient de l’impact des réorganisations et de la trajectoire des effectifs sur les agents et reconnaît la fatigue et la lassitude évoquées. Il note toutefois que les agents font preuve d’une grande conscience au portage des politiques publiques du MTE.
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Outre l’impact de la situation sanitaire, la CFDT alerte le Secrétaire Général sur le mal-être des agents ; de plus en plus de travail avec de moins en moins de moyens, des missions qui disparaissent. Si la CFDT valorise le télétravail, elle alerte sur le fait que les agents ne vont pas bien : les télétravailleurs réalisent souvent beaucoup d’heures conduisant à un épuisement dans les équipes sans reconnaissance. Le gel du point d’indice depuis 2011 et l’augmentation du coût de la vie en sont un exemple.
Le Secrétaire Général, en saluant le travail de sa prédécesseure, met l’accent sur la situation sanitaire mais précise que la mise en œuvre du télétravail aura des effets plus durables. Pour exemple, l’accord télétravail qui va être signé très prochainement.
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Quant à la Protection Sociale Complémentaire, si la CFDT se félicite de cet accord, elle s’interroge sur la mise en place du nouveau dispositif au 1er janvier 2024 compte tenu de l’accord qui lie notre ministère avec la MGEN référencée jusqu’en 2027.
Pas de réponse de l’Administration sauf à nous répondre que le nouveau dispositif ne pourra s’appliquer en 2024 si un référencement a été préalablement négocié. Seule la négociation entre les deux parties permettrait de sortir de ce référencement mais pas de réponses sur les conditions de sortie. Le nouveau dispositif ne pourrait prendre effet qu’en 2027. Une sortie unilatérale n’est pas juridiquement possible. Nous n’en saurons pas plus.
La CFDT a fait part de sa désapprobation sur ce point qui sera très pénalisant pour les agents alors que les 15 € obtenus avaient été une avancée. En réponse à la CFDT, le DRH indique que le comité de suivi qui se réunit prochainement ne porte que sur le dispositif existant et non sur le nouvel accord.
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Le Secrétaire Général a ensuite été interpellé, au titre de l’État concédant, sur l’hétérogénéité du dialogue social dans les sociétés d’autoroutes. Autant, il existe et peut être fructueux chez SANEF et APRR ; autant il est très difficile chez VINCI Autoroutes, dont la maison mère le groupe VINCI, propose pourtant des engagements clairs en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises. Cette société, en réorganisation continue n’instaure qu’un dialogue social minimaliste et enfermé dans des dogmes infranchissables ; ce qui peut conduire à des situations dramatiques chez les salariés.
M. Leforestier répond que l’État concédant n’a pas la même prise que lorsqu’il exerce la tutelle d’un établissement public mais s’engage à alerter le DGITM sur le climat social décrit. Il confirme le débat issu de la commission d’enquête sénatoriale sur la nationalisation des autoroutes ou l’abrogation des concessions.
La CFDT rappelle qu’elle ne remet pas en cause les concessions mais interpelle sur la structuration. La CFDT n’est pas favorable à la nationalisation des autoroutes qui ne l’ont jamais été d’ailleurs.
La CFDT rappelle la loi de 1994 qui avait organisé le système actuel sur la base notamment de l’endettement des sociétés moyennes. Les choses ont largement évolué et ce que l’État a fait il y a plus de 20 ans, il peut le revoir, toujours sur une base législative. Cela permettrait de rééquilibrer l’ensemble.
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Au niveau de l’administration maritime, la CFDT constate que la DG Mer est devenue la DG AMPA (affaires maritimes pêches aquaculture), créée au 1er mars 2022. Le nom de DG Mer n’a pas pu être retenu et finalement ! Le secrétariat général de la Mer (SG Mer), placé auprès du 1er Ministre, gardera une vision transversale sur la politique maritime de la France.
Pour la CFDT, nous constatons que les gouvernements passent, mais que la conduite d’une politique maritime claire et unifiée n’est toujours pas un objectif atteignable en 2022.
Sur le sujet d’un plan de requalification, il a été confirmé que seuls 16 agents uniquement sont concernés par un passage de catégorie B à catégorie A. Ces agents sont les seconds capitaines et les chefs mécaniciens des patrouilleurs hauturiers. Le rythme de promotion serait de 2 agents par an.
La CFDT demande un plan de requalification de l’ensemble des personnels de catégorie C en catégorie B pour la filière maritime et une ouverture des requalifications de B en A à l’ensemble de cette même filière.
Pour la CFDT, il n’est pas de bonne politique de laisser au bord du chemin, les syndics des gens de mer, les SACDD et les TSDD (NSMG) de quelques spécialités que ce soit, très investis dans le développement de leurs compétences.
Le Secrétaire Général a fait part de son étonnement, persuadé que cette réorganisation était plutôt ressentie comme positive pour les agents et que le ministère de la Mer avait apporté une lisibilité politique.
Nous n’obtiendrons pas de réponse sur le plan de requalification des agents de l’administration maritime.
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Enfin, nous demandons que soient organisées des réunions bilatérales informelles au gré des besoins sur des sujets plus précis car nos thématiques du jour étaient loin d’être exhaustives.
Le secrétaire général a émis un avis favorable à notre demande, après une saisine préalable de la DRH. Il a indiqué être plutôt favorable à un dialogue social de ce style.
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