Audience avec E. Borne, ministre de la Transition Écologique et Solidaire

Publié le 23 septembre 2019

Audience avec Élisabeth Borne, ministre de la Transition Écologique et Solidaire (19 septembre 2019)

La CFDT a été reçue le jeudi 19 septembre dernier par Mme la ministre.
Lors de cet entretien nous avons mis en avant le dénominateur commun de toutes les problématiques exposées. Le point central de blocage est sans aucun doute BERCY ce qui devient impossible et inacceptable.

La CFDT suggère qu’un message fort soit passé et que les fonctionnaires en charge de ces dossiers soient invités à faire un stage d’immersion dans les services et établissements pour mesurer l’impact négatif qu’ils génèrent par le blocage systématique des dossiers sans aucune explication ou solution.

La ministre confirme que ce n’est plus possible et que ces sujets ne peuvent pas être en permanence bloqués par quelques personnes dans un bureau. Elle s’est engagée à organiser rapidement une réunion de travail avec son homologue de Bercy afin de débloquer les sujets et mettre en place une autre organisation de travail.

Nous avons réitéré notre demande sur le dossier OPA et l’urgence d’avoir une réponse.

Nous attendons maintenant le retour face à nos diverses interrogations.

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Compte-rendu de l’audience

Pour l’administration : Mme BORNE, M. MORIN, Mme ENSTROM, M. CLEMENT, Mme TEBOUL
L’UFETAM-CFDT était représentée par : Gwenaëlle L’HUILLIERE (SG), Michel HUGUES (SGA), Stéphane KERAUDRAN (SGA), Dominique VINCENT (SGA), Willy AGLAE (VNF), Rudy DELEURENCE (VNF), Éric PEYROUSE (IGN).

Après une présentation succincte de notre union fédérale, nous présentons à Mme BORNE

Les OPA (Ouvriers des Parc et Ateliers)

Nous avons interpellé la ministre pour savoir où en était la sortie de l’arrêté pour les nouvelles grilles de classification des OPA.

Nous avons rappelé les différentes réunions bilatérales sur ce sujet ainsi que celle en intersyndicale où des engagements avaient été pris sans aucune condition préalable liée au décret de 1965. Nous avons également rappelé que, depuis de nombreuses années, la CFDT revendiquait la remise à plat de ce décret mais aucunement pour que celui-ci se résume à acter la mise à mort des OPA.

La ministre nous a indiqué être mobilisée sur ce sujet important et que son conseiller social, Monsieur Morin, était en contact permanent avec Bercy qu’il relance chaque jour.

Nous avons rappelé que concernant VNF, nous étions sortis d’un conflit social sur le premier semestre qui avait abouti à des engagements précis concernant les OPA. Ces engagements consistaient à mobiliser une enveloppe de 400 000 € pour l’accompagnement des nouvelles grilles.

La CFDT a rappelé l’urgence de la tenue des CCOPA pour les promotions 2019. Dans l’idéal l’arrêté doit sortir avant la tenue de ces CCOPA mais le calendrier se resserre. Faute de parution dans les délais de cet arrêté, nous avons porté la revendication que les enveloppes budgétées soient redistribuées aux agents par le biais de la prime de rendement, seul support juridique actuel le permettant. Nous avons insisté sur le fait que ce n’était qu’une alternative pour ne pas perdre l’enveloppe.

La ministre s’est engagée à intervenir auprès de Bercy, dénonçant le chantage fait sur la fin des recrutements des OPA en contre partie de la parution de cet arrêté ce qu’elle a qualifié d’inadmissible. Elle s’est également engagée à faire un retour à la CFDT dans les meilleurs délais.

L’IGN (Institut Géographique National)

1. Modèle économique

L’IGN est tenu par la loi du 7 octobre 2016 de rendre ses bases et ses données ouvertes. En même temps, il est demandé à notre établissement de développer ses ressources propres grâce à la vente de ses données tout en procédant à la diffusion libre et gratuite de celles-ci. Ce paradoxe menace grandement l’équilibre économique de notre établissement. La cour des comptes dans sa recommandation n°2 demande la redéfinition du modèle économique de l’établissement, en tirant les conséquences de l’ouverture des données publiques et de l’attrition des ressources (propres) correspondantes. La réponse du premier ministre dans son référé du 4 mars 2019 précise cette recommandation en indiquant « dans le respect du cadrage fixé par sa tutelle »

Madame la ministre, en quoi consiste le respect du cadrage fixé par sa tutelle dans la redéfinition du modèle économique ?

De plus, le premier ministre constate toujours dans son référé, je cite : « En pratique, les établissements se trouvent aujourd’hui dans une situation de forte dépendance à leurs ressources propres pour assurer tout investissement ou transformation. Ces établissements ont besoin d’une capacité d’investissement importante pour devenir des composantes solides de la transformation numérique de l’État … Je considère que la constitution d’une base adresse nationale gratuite et unifiée est un enjeu important pour l’économie française ainsi que pour la chaîne de décision publique (gestion de crise, gestion des équipements, etc.) et doit constituer une priorité pour la transformation de l’État. Je partage le constat de la Cour que les services de l’État eux-mêmes n’utilisent pas systématiquement les données ouvertes en open data produites par d’autres acteurs publics. »

À part ces constats de monsieur le premier ministre sans solution aux problèmes budgétaires de notre établissement, quelles contributions du MTES peut-on attendre autres que l’application d’Action Publique 2022 qui prône la réduction de la masse salariale et la diminution de la dotation ?

Enfin, « Une mission inter-inspections sera rapidement lancée, dans le but d’évaluer précisément l’impact de l’ouverture des codes sources en open data… »

Cette mission a-t-elle vu le jour ?

2. L’inventaire forestier et la cartographie forestière

L’IGN, autrement dit l’Institut National de l’information Géographique et Forestière, est un acteur incontournable de la donnée forestière française jouant le rôle de sentinelle. Les restrictions budgétaires risquent fort de ne plus permettre à l’Institut de remplir correctement ses missions au moment où justement la forêt est en danger. Il est nécessaire de mettre plus de moyens pour maintenir un inventaire forestier statistique de qualité et une cartographie forestière nationale à jour (maintien de la compétence photo-interprétation forestière et inventaire terrain fortement menacés). Pour illustrer ces propos, voici, extrait d’un article du magazine Libération spécial forêt, une phrase clé d’Hervé Jactel – chercheur reconnu à l’INRA – qui résume bien la situation de nos forêts : «On est dans une période de bascule, les forêts françaises ne sont pas loin du moment critique où s’enchaînent et se superposent des événements de dépérissement liés à ces menaces (pollution, sécheresse, espèces invasives, urbanisation et infrastructures périurbaines). La courbe qui augmentait va probablement chuter et nous allons voir arriver la décroissance de la production, voire de la qualité des forêts ». De plus, la forêt française capture 45 millions de tonnes de CO2 par an, soit 8% des émissions nationales de gaz à effet de serres. Vous l’avez compris madame la ministre nous accordons une importance particulière à la Forêt.

Même si les sujets forestiers (*) sont principalement adressés par le MAA, quels sont les leviers notamment financiers à votre disposition pour permettre à l’IGN de remplir correctement ses missions d’inventaire et de cartographie forestière ?

(*)Plusieurs aspects forestiers intéressent fortement le MTES et nécessitent les chiffres de l’inventaire voir de la cartographie :

• le volet bois-énergie
• le volet habitats naturels. En France, les forêts sont parmi les espaces les plus naturels que l’on puisse trouver et à ce titre, l’IGN réalise le suivi temporel des habitats forestiers pour le MTES. C’est un financement complémentaire versé par le MTES pour que les agents de terrain relèvent les habitats forestiers sur les points d’inventaire
• le suivi des espèces invasives
• le suivi des changements d’occupation du sol (cette question est plus large que seulement la forêt, mais y répondre nécessite une carte forestière)
• Évidemment le stockage de carbone (lié à la production) dans le bois et dans le sol

3. Corps des Géomètres

Ce corps emblématique des grandes missions géodésiques à l’étranger et en France se voit malmené depuis plusieurs années :

– le recrutement via l’ENSG ne remplit pas sa mission (par exemple en 2018 : 5 places disponibles, seulement 3 pourvues),

– la modification de leur statut sans concertation préalable avec les représentants du personnel permettant le recrutement sur titre,

– une marge de négociation quasi-nulle en CAP,

– l’inadéquation des compétences techniques par rapport au salaire de fin de carrière,

– le blocage des passages de Géomètre à Géomètre Principal qui risque de voir des agents ne jamais pouvoir atteindre le dernier échelon de leur corps,

– enfin le taux promus/promouvables qui est discuté chaque année entre le ministère, la DGFAP et l’IGN place notre établissement dans une situation intenable quant à la tenue en fin d’année de la commission paritaire (CAP).

C’est pourquoi les représentants du personnel réclament un taux stabilisé de 11% sur trois ans. Cette demande est sur le bureau de la DRH du ministère depuis le 28 juin afin de saisir le guichet unique et pour l’instant cette saisine est toujours en attente. Devant cette situation, pouvez-vous, Madame la Ministre, nous assurer un traitement rapide de ce dossier et son évolution vers un taux stabilisé sur trois ans ?

4. Corps des Ouvriers de l’État et passage à l’indexation fonction publique

Pour mémoire, les organisations syndicales n’avaient rien demandé quant à l’abandon de la désindexation du bordereau de la métallurgie des Ouvriers de l’État. La direction générale de notre établissement avait été mandatée début 2017 par madame la ministre Ségolène Royal pour mener à bien ce chantier. Ces négociations ont acté la revalorisation des fins de carrière (*). Depuis le changement de présidence, le chantier est au point mort. 8 mars 2018, la CFDT-IGN est reçue au MTES, le directeur de cabinet adjoint (DCA) de l’époque a proposé de rouvrir un nouveau chantier en tenant compte des négociations précédentes tout en s’inscrivant dans le projet d’établissement. Ce sujet n’étant pas assujetti à une réunion interministérielle (RIM), il a donc demandé à la direction de notre établissement de s’en charger. Ce qu’elle a fait en saisissant le ministère en vue d’obtenir un mandat de négociation. Le ministère a apparemment joué la montre mais n’a pas oublié le 31 décembre 2018 de bloquer l’augmentation du point métallurgie …

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer une réponse rapide à cette saisine, Ainsi que votre sentiment sur la revalorisation des fins de carrière ouvrière, sachant que depuis des années les agents de ce corps producteur est la variable d’ajustement de la masse salariale ?

(*)Les propositions CFDT-IGN

Création d’une catégorie supplémentaire dans le contingent E

Accès pour les agents E+8% à une fin de carrière en E+20%, sous conditions (ex «coup de chapeau »).

Rappel historique : jusqu’en 2014, les agents ayant atteint la catégorie E+8% pouvaient, l’année de l’ouverture de leur droit à la retraite, demander sous conditions un « coup de chapeau ».

Cela se traduisait par un avancement dans l’année de départ de deux catégories .passage de E+8% (indice 140.39) à CM1B (indice 157.66, soit E+ 24%). Le contrôle budgétaire a relevé cette anomalie depuis 2014, l’application des textes ne proposant que le passage en CM1A (équivalent de E+10% contingenté).

Cela, à des agents n’ayant pas pu franchir la barrière de la catégorie contingentée ; soit par non reconnaissance de leur encadrement soit par effet du peu de postes contingentés en AT (moins de 10% de ces postes sont proposés), a pour effet qu’aucun candidat ne s’est présenté depuis cette date.

Pour la CFDT-IGN, une analyse fine de cette problématique appuyée par un sondage auprès de tous les agents du corps nous amène à proposer une catégorie supplémentaire en E+20% (moins que l’ancien système E+24%) mais acceptable, et suffisamment incitative pour les personnels en poste qui se déclareraient dans les 12 mois suivant l’ouverture de leur droit à retraite. Nous pourrions envisager au-delà de cette période une incitation au départ dégressive.

Mise en place d’un échelon supplémentaire (9ème échelon)

L’échelon définit le montant d’un avancement à l’ancienneté (3% du taux de base à partir du 2^ème échelon déroulé sur 17 ans), avec actuellement, un plafond maxi de 8 échelons. Cela correspond à une prime d’ancienneté de 21 % au maximum.

L’allongement significatif du temps de cotisation exigé pour une retraite à taux plein (de 37,5 annuités à 42 puis 43 annuités) et le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans amènent un allongement de l’ancienneté professionnelle qui de fait doit être intégré dans la réflexion.

Pour la CFDT-IGN, cette revendication a d’autant plus de sens que le ministère veut réfléchir à un rapprochement statutaire des corps d’Ouvriers de l’État du ministère.

Les Ouvriers de l’État de la Défense ont obtenu ce 9^ème échelon, avec un passage du 8^ème au 9^ème en 4 ans.

Indexation de la prime de rendement sur le 5^ème échelon

Pour mémoire, actuellement la prime de rendement est calculée sur le 1^er échelon. Nous demandons le calcul de cette prime sur le 5^ème échelon avec un étalement sur 3 à 5 ans.

Mise en place d’un poste réservé hors contingentement en Agent Technique (AT)

Comme pratiqué en son temps pour l’intégration des ex-TAD (travailleur à domicile), afin d’absorber sur cinq ans, le « stock » de fiches « experts » et « chargés d’affaires » nouvellement créées.

Alignement de certaines fiches emplois Contremaître finissant en CM1C en CM2C

Nous revendiquons cet alignement en termes d’équité managériale.

Prolongation d’activité en fonction du nombre de trimestres manquants pour tous

Cela permettrait d’avoir un déroulement de carrière complet, dans la limite du respect réglementaire. La situation des personnels « insalubres » due à l’allongement du nombre de trimestres cotisés tout en bloquant l’année d’ouverture des droits à la retraite à 61ans ne permet plus à une grande majorité de ces agents d’obtenir leur taux plein.

C’est une double peine qui leur est appliquée.

La CFDT-IGN ne remet pas en cause ce dispositif allant dans le sens de la reconnaissance de la protection de la santé des personnels, mais souhaite gommer cette incohérence en demandant une application bienveillante des textes en vigueur.

La Ministre a indiqué ne pas encore avoir reçu le directeur général de l’IGN ce qu’elle va programmer au plus vite.

Elle s’est dite très sensibilisée sur l’ensemble des sujets soulevés par la CFDT.

Le DRH a indiqué, concernant la situation des OE et des géomètres, que le blocage se situé encore et toujours au niveau de Bercy.

SAOR (Autoroutes)

1. Les constats

→ Mise en place des CSE et disparition des CHSCT

• Les SCA voient là une façon de diminuer le droit syndical, peu d’entreprises en profitent pour mettre en place un nouveau dialogue social. Se confirme la crainte exprimée au départ par la CFDT. Les entreprises ont profité de cette opportunité, pour ne pas dire aubaine, pour baisser le nombre d’élus et d’heures de délégation. Dans certaines SCA, le fonctionnement syndical est alourdi de procédures complexes et chronophages.
• Le secteur autoroutier aurait dû être préservé de la disparition des CHSCT au même titre que les sites classés SEVESO. Cela aurait été une façon de reconnaître la dangerosité du travail sous circulation.

2. Revendications

→ Question relative au droit à CP durant la maladie / application de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

L’article L. 3141-5 du Code du travail ne prévoit pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle. Bien que contraire à la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013.

Depuis, un tribunal administratif – Clermont Ferrand – a constaté une faute de l’Etat pour ne pas avoir transposé la directive et l’a condamné à verser à un salarié des dommages et intérêts couvrant son préjudice. Dans son jugement, le Tribunal a précisé « qu’un salarié ne peut exiger d’un employeur privé de lui accorder le bénéfice de dispositions d’une directive non transposée ; qu’il n’en va autrement que si l’employeur est une autorité publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public et dont l’activité est soumise à un régime exorbitant du droit commun ». Le Tribunal a donc fait une distinction entre :

• les agents de la fonction publique et les salariés d’entreprises privées chargées d’une mission de service public, qui peuvent invoquer la directive auprès de leur employeur (effet direct vertical) ;
• les salariés d’entreprises de droit privé, qui ne peuvent pas invoquer la directive (absence d’effet direct horizontal), mais qui peuvent néanmoins engager la responsabilité de l’Etat devant une juridiction administrative.

Il apparait aujourd’hui qu’au sein de l’ASFA ne règne pas l’entente au niveau du collège employeurs puisqu’au moins deux grands groupes semblent décidés à l’appliquer tandis que VINCI s’y opposerait.

→ Filière viabilité

Constats

• question du travail sous circulation qui avance peu et le corridor de sécurité qui ne semble pas améliorer les choses
• incohérences dans les plannings de travail et semaines trop chargées au regard du risque mortel. Exemple, à plus de 55 ans sur une période estivale de plusieurs semaines à plus de 50 ou 60 heures sans sommeil récupérateur du fait d’une astreinte à partir de minuit tout en devant conserver la capacité de sauter derrière une glissière pour sauver sa vie…
• recrutements insuffisants dans la filière tant au regard des pyramides des âges que des profits réalisés
• pression exercée sur les restrictions d’aptitude de plus en plus remises en cause y compris devant l’instance prudhommes (pratique VINCI)
• difficultés de concilier vie professionnelle vie privée avec une mise en œuvre très compliquée du droit à la déconnexion
• véhicules au kilométrage élevé du fait d’une utilisation intensive et continue, idem pour le matériel
• fermetures de sites de télésurveillance des réseaux augmentant la charge de ceux restant au détriment de la sécurité des usagers et des personnels

Propositions

• Tenir compte de la pyramide des âges, des risques encourus et de l’état de santé des agents dans la conception des tours de service
• Procéder à des recrutements pour compenser les départs massifs depuis la privatisation
• Améliorer les conditions de travail via du matériel renouvelé régulièrement, fourgons notamment, et réouverture des sites de télésurveillance fermés.
• Pour améliorer les conditions en intervention :
• utiliser des feux à éclats bleus avec la FLU pour neutraliser une voie
• Pour toutes les SCA, généraliser la pose de restriction de voie de droite en FLU depuis la BAU

→ Filière péage

Quels sont les objectifs du gouvernement en matière de barrières de péage et leur suppression, à quelle échéance et avec quelles garanties pour les salariés ?

→ Filière administrative

• Les sociétés refusent de re-peser des postes dont les périmètres ont été considérablement élargis du fait des suppressions massives d’effectifs.
• Quelle suite a été donnée au courrier de l’UFETAM – problème immobilier siège ESCOTA Mandelieu – en date du 29/03/2019 ?

→ Questions stratégiques

• La politique d’allongement de la durée des concessions est-elle toujours d’actualité ?
• Il a été fait état au niveau gouvernemental d’une possibilité ou d’une volonté de « renationaliser » les autoroutes. Qu’en est-il exactement ? A chaque fois que ce sujet récurent revient sur la table, il ne comprend jamais de volet social, le secteur autoroutier emploie pourtant environ 13.000 salariés auxquels on ne demande jamais leur avis sur la question. Les organisations syndicales ne sont pas plus entendues sur ce sujet. Les salariés qui ont basculé du public au privé en 2006 pour lesquels certains prévoient de leur faire faire le chemin inverse sont quantité négligeable.

Constat : un discours posé et responsable … sous la tutelle de Bercy, un échange d’une dizaine de minutes.

La Ministre a répondu sur un certain nombre de points, les autres plus techniques seront traités via le Conseiller social.

Il a été convenu au niveau de l’Union fédérale de relancer d’ici quelques semaines le ministère pour avoir les réponses ou des pistes de réponses.

La Ministre a par ailleurs démontré sa parfaite connaissance du dossier des autoroutes au plan politique. Il a été pris acte de la situation du dialogue social dans les SCA telle qu’évoquée dans le document, remis en main propre en fin de réunion. Sur la question du maintien des CHSCT, le Conseiller social a répondu qu’il était possible « de faire des choses » dans le cadre du CSE. Il a été renvoyé au premier item, faisant état d’une volonté des SCA de réduire les moyens plutôt que d’instaurer un nouveau dialogue social.

Sur la question de l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie d’origine non-professionnelle, la Ministre a fait le constat d’un retard « important » et le dossier sera étudié par le Conseiller social pour voir ce qui peut être fait au niveau branche.

Le sujet de la filière viabilité a été l’occasion de mettre en exergue le manque d’effectifs, des recrutements insuffisants et de vrais problèmes de sécurité au travail. C’est la partie qui a pris le plus de temps. La filière péage a été évoquée sous un angle stratégique. Le gouvernement n’est pas contre la mise en place du free-flow. Le « hic » vient des SCA qui lui ont demandé, pour le mettre en place, une augmentation spécifique des tarifs. La réponse a été claire : dans ces conditions, pas de free flow…

La politique d’allongement des concessions n’est plus d’actualité, la réponse a été « non ». L’Etat n’a pas les moyens de nationaliser les autoroutes. Par contre, une réflexion est menée pour imaginer une structure qui défendrait mieux les intérêts de l’Etat et de la Nation. Il a été rappelé l’originalité du montage des SEM qui pouvait permettre également de préserver l’intérêt des salariés.

CEA (Collectivité Européenne d’Alsace)

La CFDT a sensibilisé la ministre sur le volet du maintien de rémunération dans le cadre du transfert des agents de la DIR Est à la CEA.

La Ministre a déclaré être, là aussi, très attentive sur ce sujet et la SG s’est engagée à ce qu’il n’y ait aucune baisse de salaire dans le cadre de ce transfert.

MARITIME

La CFDT/UFETAM a demandé à la Ministre que les personnels impactés par les réformes de l’administration de la Mer se voient apporter des solutions constructives dans leurs parcours professionnel et personnel.

La CDFT a demandé également :

• la reconnaissance de l’exposition à la fibre d’amiante des inspecteurs de la sécurité de navires des catégories ABC sans restriction de date ;
• le versement de primes équivalentes des ITPE pour les inspecteurs intégrés dans le même corps.

Sur ce dernier point, le DRH suspend sa réponse à une décision du TA suite à plusieurs recours exercés par les agents.

VNF (Voies Navigables de France)

La CFDT-VNF a indiqué que de nombreux sujets propres à l’établissement nécessiteraient une réunion bilatérale ne portant que sur ces points.

Pour autant, ce jour, elle se contentera, en sus de la problématique OPA, d’alerter la ministre sur l’absence de parution du décret instaurant la mise en place de la redevance hydraulique en lieu et place de la taxe hydraulique qui prend fin au 31 décembre 2019.

Elle a rappelé que, faute de parution de texte dans les délais, cela générerait une baisse de 125 millions d’euros sur le budget VNF qui se retrouverait dans l’incapacité de fonctionner.

Enfin, la CFDT a indiqué que l’intérêt de cette réforme portait notamment sur l’acquisition d’une émancipation de Bercy et une indépendance accrue en termes de ressource pour VNF, mais que cela prendrait tout son sens si le déplafonnement était acté, ce qui semble rester le point d’échauffement retardant la parution du texte.

Ce n’est absolument pas à souhaiter et serait un mauvais signal. Mais faute de sortie du texte très rapidement, il faudra envisager le report de la transformation de la taxe en redevance hydraulique au 1^er janvier 2021 pour assurer les ressources de l’EPA.

La ministre nous a indiqué ne pas avoir eu à cette date d’alerte de son cabinet sur un blocage de ce dossier qu’elle confirme être urgent. Elle a indiqué qu’elle ferait la lumière sur ce sujet et qu’elle nous apporterait très rapidement réponses et visibilité.

GÉNÉRALITÉS

Aujourd’hui nous n’avons pas été en mesure d’aborder tous les sujets à traiter : la conduite des réorganisations, le dossier ANCT et les changements de préfigurateurs à 3 mois de la mise en place de l’agence, la qualité de vie au travail, les risques psycho-sociaux, les interrogations sur les missions de nos ministères, l’avenir des DDT, …

Un thème est transversal et structurant : le dialogue social.

Le dialogue social, c’est un mélange de rapport de force et de capacité à négocier. Force est de constater que le rapport de force a primé ces derniers temps sur la volonté de négocier, et nous avons eu à subir un certain nombre de désillusions.

Vous connaissez ce ministère, ses organisations syndicales.

A la CFDT, nous sommes en volonté de dialoguer et non de nous opposer systématiquement. C’est peu dire que nous avons des interlocuteurs peu disposés à ce dialogue.

Si cet entretien de prise de contact, Mme la Ministre, pouvait n’avoir qu’un seul effet : l’expression de votre volonté, avec vos services, de développer un dialogue social apaisé.

Deux exemples ont illustré ces propos, l’interdiction faite en administration centrale de consultation du registre santé et sécurité au travail depuis le début de l’été, et la fin de non-recevoir à une demande intersyndicale de porter un point (réorganisation de la DGITM) à l’ordre du jour du dernier CT d’administration centrale du ministère.

Mme la ministre répond que les réformes qu’elle porte, se feront avec les agents et avec leurs représentants, et ajoute que si ce message n’est peut-être pas suffisamment porté dans ce ministère, elle veillerait à ce qu’il le soit.

CONCLUSION

La CFDT a mis en avant le dénominateur commun de toutes les problématiques exposées. Le point central de blocage est sans aucun doute BERCY ce qui devient impossible et inacceptable.

La CFDT suggère qu’un message fort soit passé et que les fonctionnaires en charge de ces dossiers soient invités à faire un stage d’immersion dans les services et établissements pour mesurer l’impact négatif qu’ils génèrent par le blocage systématique des dossiers sans aucune explication ou solution.

La ministre confirme que ce n’est plus possible et que ces sujets ne peuvent pas être en permanence bloqués par quelques personnes dans un bureau. Elle s’est engagée à organiser rapidement une réunion de travail avec son homologue de Bercy afin de débloquer les sujets et mettre en place une autre organisation de travail.

Nous avons réitéré notre demande sur le dossier OPA et l’urgence d’avoir une réponse.

Nous attendons maintenant le retour face à nos diverses interrogations

 

Photo : Dahmane – L’Usine Nouvelle