Attributions des divers ministres de notre sphère professionnelle au 10 octobre 2024
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Plusieurs décret ont été publiés le vendredi 10 octobre 2024 sur les attributions des divers ministres. Ci-dessous l’essentiel de ces décrets concernant des ministres entrant dans notre sphère professionnelle.
Ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation
Avec la parution du décret d’attribution, nous en apprenons davantage sur les priorités de Catherine Vautrin, la nouvelle ministre en charge du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation.
Il convient de rappeler que Mme Vautrin supervise trois ministres délégués ou secrétaires d’État :
– Françoise Gatel pour la Ruralité, le Commerce et l’Artisanat,
– François Durovray pour les Transports, et
– Fabrice Loher pour la Mer et la Pêche.
Son décret d’attribution est le plus long et détaillé, témoignant de l’ampleur de ses responsabilités.
Une attention particulière est portée sur la ruralité dans le décret. Il est précisé que la ministre devra veiller à ce que chaque territoire dispose des moyens nécessaires pour surmonter ses vulnérabilités et développer son potentiel, tout en réduisant les inégalités territoriales. À ce titre, elle est en charge de la lutte contre les disparités entre les territoires, avec un accent spécifique sur les zones rurales. Elle co-participera, avec le ministre de la Fonction publique, à l’élaboration des politiques concernant la fonction publique territoriale.
Concernant la couverture numérique du territoire, celle-ci ne sera plus gérée par un ministre du Numérique comme auparavant. Il revient désormais à Catherine Vautrin de piloter le déploiement des infrastructures numériques et de mettre en œuvre la politique d’inclusion numérique, garantissant ainsi l’accès et l’usage des services numériques pour tous, sur l’ensemble du territoire. Elle sera également en charge de la lutte contre l’illectronisme.
À noter également, l’introduction du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) dans ses missions. La ministre devra définir les règles relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Le décret précise enfin ses attributions en matière de transports, de mer et de pêche, sans apporter de changements notables.
Au titre des mobilités, des transports et de leurs infrastructures : Elle prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris pour les transports publics particuliers, de voies navigables, de transports maritimes, d’aviation civile, d’applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, de gestion du réseau routier national et d’organisation des transports pour la défense. Il exerce les attributions relatives au transport maritime. Elle s’occupe aussi de la politique en matière de ports, de transports maritimes, de marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime.
Au titre de l’équipement : Elle élabore et met en œuvre la politique d’équipement routier et autoroutier.
Au titre de la mer : Entre autres, elle exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques; elle définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer; Elle conduit, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique relative aux énergies marines renouvelables, à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières ;
Au titre de la pêche maritime : La ministre conduit, en associant le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche; Elle prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la politique en matière d’aquaculture, de produits de la mer et de l’aquaculture et, en lien avec le ministre de la santé et de l’accès aux soins, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) est placée sous la tutelle de Catherine Vautrin, et n’est plus rattachée au ministère de l’Intérieur, comme cela a été le cas pendant des décennies.
La ministre a autorité sur la DGITM, la DGAC, la DGAMPA, le CGDD, la DGALN et en partie sur CGDD.
Nous avions déjà noté que le secrétariat général de l’ex MTECT passe au ministère de Mme Vautrin avec, bien sûr, la direction des ressources humaines (DRH). Le logo du SG est siglé : MINISTÈRES TERRITOIRES ÉCOLOGIE LOGEMENT.
Le décret 2024-908 du 10-10-24
Ministre de la Transition Écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques
La ministre Agnès Pannier-Runacher, contrairement à Christophe Béchu qui avait dans son portefeuille les collectivités territoriales, pourra se concentrer strictement sur les questions liées à l’écologie. Elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, du climat, de l’énergie, de l’efficacité énergétique, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l’eau et de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle ainsi que de la promotion d’une gestion durable des ressources rares.
Elle est chargée d’élaborer la politique de l’eau, la protection de la biodiversité, l’économie circulaire (et donc la gestion des déchets), la lutte contre le gaspillage alimentaire, la qualité de l’air, l’aménagement du littoral, les énergies renouvelables.
Elle est en charge de la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce. De la police des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exploitation des mines, y compris de l’après-mines, et des carrières.
Elle est chargée de la politique de gestion des matières et déchets radioactif.
Au titre de la lutte contre le changement climatique: En lien avec les ministres intéressés, elle prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’adaptation au changement climatique.
Au titre de l’énergie, elle définit et met en œuvre la politique de l’énergie, notamment en matière tarifaire.
Si ce ministère était déjà également chargée de la prévention des risques – c’est la première fois que cette question est mentionnée dans son l’intitulé.
Le décret 2024-915 du 10-10-24
Ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine
La question a suscité des réactions parmi les associations : la politique de la ville ne figure pas dans l’intitulé du ministère confié à Valérie Létard. Cependant, elle est bien mentionnée dans ses attributions, car elle sera responsable du logement, de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, de l’hébergement d’urgence, ainsi que de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.
Valérie Létard jouera également un rôle dans la mise en œuvre du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), puisqu’elle sera chargée de l’élaboration et de l’application des règles en matière de planification urbaine, d’urbanisme opérationnel, d’occupation des sols, ainsi que de la lutte contre l’étalement urbain et du renouvellement urbain.
En outre, ses attributions sont assez classiques : construction, rénovation et réhabilitation de logements, lutte contre l’habitat indigne, amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi que l’encadrement du logement social et des relations locatives.
Le décret 2024-919 du 10-10-24
Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt
Annie Genevard, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de l’alimentation, de la forêt et du bois. Elle est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
Conjointement avec d’autres ministres sur certaines missions, elle définit et met en œuvre :
La politique de l’alimentation incluant la politique de la nutrition; la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire; et celle en matière d’industries agroalimentaires, afin d’y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation. Elle est en charge de la lutte contre la précarité alimentaire.
La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, de la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l’aquaculture.
La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets,ainsi que de la politique en matière d’industrie forestière.
La politique en matière d’emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole.
La politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural.
La politique relative à la production et à l’équilibre entre les usages de la biomasse.
La politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue.
La politique en matière d’équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires.
La politique en matière d’aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l’aquaculture.
La politique conduite en matière de pêche maritime.
Le décret 2024-920 du 10-10-24
Ministre de la Fonction Publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
En matière de fonction publique, le ministre Guillaume Kasbarian exerce les attributions définies par le code général de la fonction publique (CGFP) pour ce qui relève des dispositions communes à l’ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l’Etat.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l’Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l’Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines. Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
En matière de modernisation de l’action publique, le ministre est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l’Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’Etat.
Il anime l’action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers.
Il est associé par le ministre du budget et des comptes publics aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu’aux travaux relatifs aux revues de dépenses.
Il est associé par le ministre de l’intérieur à la politique du Gouvernement en matière d’administration territoriale de l’Etat.
Il participe, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l’accès des usagers aux services publics.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d’allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, il coordonne et anime l’action des ministères en matière de transformation écologique de l’État.
Le décret 2024-924 du 10-10-24
Ministre de l’Intérieur
Le décret d’attribution du ministre de l’Intérieur met d’emblée l’accent sur la question de l’immigration. Bruno Retailleau sera chargé de « préparer et mettre en œuvre la politique gouvernementale relative à l’entrée, au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire concernant ces derniers, à l’asile, et à l’accueil et l’accompagnement des populations immigrées ».
Sans doute, afin de rassurer ceux qui redoutaient, en raison des positions très conservatrices de Bruno Retailleau sur ces sujets, un recul sur certaines questions sociétales, le décret précise clairement que le ministre est également responsable de la lutte « contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et à l’égard des personnes intersexuées ».
Au titre de ce qui nous intéresse dans notre sphère professionnelle, le ministre de l’Intérieur garde son autorité sur l’administration territoriale de l’Etat, donc, sur les préfectures, les Directions Départementales Interministérielles (DDI), y compris DDT et DDTM, ainsi que sur les Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD).
