Arrêté du 6 mars 2025 relatif à la politique de déplacements professionnels des agents affectés à la DGAC
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Un arrêté du 6 mars 2025, paru au JO du 27-03-25, définit la politique des déplacements professionnels des personnels de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
Synthèse de l’arrêté du 6 mars 2025
1. Objet et Champ d’Application
L’arrêté fixe les règles encadrant les déplacements professionnels des agents de la DGAC, dans un souci d’optimisation des ressources, de maîtrise des coûts et de réduction de l’impact environnemental. Il s’applique à l’ensemble des agents, quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels).
2. Principes Généraux
Les déplacements professionnels doivent respecter les principes suivants :
- Nécessité du déplacement : tout déplacement doit être justifié par une mission professionnelle et validé par la hiérarchie.
- Optimisation des coûts : choix du moyen de transport et de l’hébergement selon des critères économiques et écologiques.
- Responsabilité environnementale : priorisation des modes de transport les moins polluants et limitation des déplacements au strict nécessaire (ex. recours à la visioconférence).
3. Modes de Transport et Conditions de Prise en Charge
a) Transport ferroviaire
- Le train est le mode de transport privilégié pour les distances inférieures à 4 heures de trajet.
- La classe de voyage est définie selon le grade de l’agent et la durée du déplacement.
b) Transport aérien
- Possible uniquement si le trajet en train dépasse 4 heures ou pour des missions urgentes.
- L’achat des billets doit se faire en classe économique, sauf exception justifiée.
c) Utilisation du véhicule personnel
- Autorisée uniquement si aucun transport public n’est adapté.
- Remboursement des frais kilométriques selon un barème fixé par l’administration.
d) Véhicules de service
- Doivent être utilisés en priorité si disponibles.
- L’agent doit justifier son utilisation et respecter les règles d’entretien et de sécurité.
4. Frais d’Hébergement et de Restauration
a) Hébergement
- Plafonds de remboursement selon la zone géographique et les tarifs en vigueur.
- Obligation de choisir un hébergement conventionné ou d’un coût raisonnable.
b) Restauration
- Indemnités forfaitaires en fonction du lieu et de la durée de la mission.
- Justificatifs obligatoires pour tout dépassement des forfaits autorisés.
5. Modalités de Remboursement
- Dépôt des demandes le plus rapidement possible après le déplacement.
- Fourniture obligatoire de justificatifs (billets, factures, notes de frais).
- Vérification et validation par l’administration avant remboursement.
6. Contrôles et Sanctions
- Vérification aléatoire des déclarations de frais pour éviter les abus.
- En cas d’irrégularité, remboursement refusé et sanctions possibles.
7. Dispositions Finales
- L’arrêté entre en vigueur à compter du 6 avril 2025
- Mise en place d’une période transitoire pour adapter les pratiques internes.
- L’arrêté du 8 août 2023 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est abrogé.
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