AP2022 : Premier bilan à mi-parcours d’une concertation à marche forcée

Publié le 23 juillet 2018

AP2022 : Premier bilan à mi-parcours d’une concertation à marche forcée

Par Marie-Nadine Eltchaninoff

À mi-parcours de la concertation visant à “refonder le contrat social des agents”, les options retenues par le gouvernement restent encore imprécises. Critique tant sur la méthode que sur le fond, la CFDT-Fonctions publiques appelle à un dialogue plus constructif.

Refonte des instances, recours accru à l’emploi contractuel, rémunération au mérite, accompagnement des mobilités, y compris vers le privé : des quatre thèmes de la concertation lancée le 9 avril, aucun n’est consensuel. Les deux premiers chantiers de ce programme copieux, conduits à un rythme soutenu, sont presque achevés. Les deux suivants doivent se poursuivre cet automne avant une trêve prévue à l’occasion des élections. Les décisions issues de la concertation alimenteront le projet de loi sur la fonction publique prévu au début de l’année 2019.

À mi-parcours de cette concertation menée dans un contexte anxiogène, alors que des annonces sur la fonction publique fusent de toutes parts et que l’objectif de suppression de 120 000 postes reste à l’ordre du jour, que peut-on en retenir ?

Les chantiers de la concertation source de tensions

« Nous nous exprimons, mais nous n’avons aucun retour immédiat sur nos propositions : nous avons l’impression d’avancer en aveugle, regrette Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Nous nous interrogeons sur la volonté du gouvernement de construire de véritables convergences. »

Le premier chantier, bouclé en cinq séances au lieu des trois originellement prévues, a été source de tensions. Le scénario initial de fusion des comités techniques (CT) et des CHSCT présenté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est heurté à deux reprises au refus des organisations syndicales. Pour l’heure, aucune version définitive n’a été arrêtée. « Il semblerait que le gouvernement ait renoncé à son idée de constituer une instance unique, indique Mylène Jacquot. Le schéma serait celui d’une instance composée d’une commission plénière et d’une commission spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. » Une conséquence intéressante pourrait en découler. « Dans ce cas de figure, la détention d’un siège en plénière entraînerait automatiquement la détention d’un siège en commission spécialisée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans la configuration CT et CHSCT », note Mylène Jacquot.

Si cette formule devait être adoptée, la CFDT tient à poser ses conditions : le maintien des moyens actuellement alloués aux représentants du CHSCT, un maillage territorial des commissions spécialisées plus fin que celui des plénières et le droit de recourir à l’expertise au niveau des deux commissions, y compris le recours à l’expertise économique, qui n’existe aujourd’hui que ponctuellement dans la fonction publique. Toujours dans le cadre de la réforme des instances, les commissions administratives paritaires (CAP), instances propres à la fonction publique, qui traitent des situations individuelles des agents, seraient remaniées. Aujourd’hui utilisées pour proposer des avancements, des mutations ou des titularisations, les CAP ne seraient plus qu’une instance de recours en cas de contestation d’une décision défavorable ou d’une sanction. « Vouloir réduire cette instance à la seule gestion des situations conflictuelles dénote une conception inquiétante du dialogue social », souligne Mylène Jacquot. Par ailleurs, la CFDT souhaite que les représentants en commission spécialisée continuent d’être désignés par mandatement d’une organisation syndicale et non sur le mode électif.

Levée de boucliers contre le contrat de mission

“Parlons effectifs !”, saison 2 Alors que la remise du rapport CAP 22, censé imaginer des pistes de réforme de l’action publique afin de la rendre plus efficace et moins coûteuse, joue l’arlésienne, la Fédération Santé-Sociaux poursuit son opération « vérité des chiffres ». Pour la deuxième année de suite, elle a voulu interpeller les professionnels de santé autour d’une question simple : « On est combien dans le service aujourd’hui ? ». L’enquête en ligne #ParlonsEffectifs a été menée du 25 juin au 1er juillet ; 1 723 infirmiers, aides-soignants et agents des services hospitaliers, exerçant dans le public et dans le privé, y ont répondu. Parmi eux, 336 ont laissé des témoignages, souvent poignants. Appelés à s’exprimer sur les réalités et les besoins de leurs services au temps T, 35 % des répondants ont le sentiment que les effectifs ne permettent pas d’assurer la sécurité des soins et la dignité des patients. Côté temps de travail, ce n’est guère mieux : 38 % des soignants ont travaillé plus que le temps prévu, et 51 % n’ont pas eu le temps de prendre leur pause. Enfin, 63 % estiment qu’il s’agit là d’une journée habituelle. Les résultats détaillés sont attendus dès la rentrée. D’ores et déjà, la fédération se félicite de voir dans ces témoignages une nouvelle illustration de la richesse qu’incarnent au quotidien ces professionnels de santé.

Le deuxième chantier, qui porte sur un recours accru à l’emploi contractuel, n’a pas davantage convaincu les organisations syndicales. « Il y a un risque de désaccord si le gouvernement persiste à vouloir ouvrir largement les possibilités de recours au contrat et à mettre en concurrence l’emploi contractuel et l’emploi statutaire », avertit la négociatrice de la CFDT-Fonctions publiques. La dernière proposition présentée en séance, le contrat de mission, a provoqué une levée de boucliers. D’une durée de six ans au maximum, pouvant prendre fin après un délai de prévenance de deux mois, accessible aux fonctionnaires des catégories A, B et C, aux contractuels et aux salariés de droit privé, le contrat de mission serait, selon Mylène Jacquot, « une sorte de mix entre le contrat de mission à objet défini du privé, qui est un CDD de dix-huit mois limité à trois ans, et le CDI de chantier du privé, mais avec les inconvénients de chacune des deux formules ». Une clarification s’impose aussi sur les missions concernées par ce nouveau contrat. « Ce type de contrat n’est acceptable que s’il est strictement encadré ; sinon, le risque est grand de le voir se substituer à de l’emploi permanent et aux dépens du statut », souligne Mylène Jacquot, qui souhaite en revanche que les mesures contre la précarité liée aux vacations et aux contrats horaires soient renforcées.

Lancé fin mai, le chantier sur la rémunération se révèle tout aussi problématique. « Nous avons un désaccord profond sur l’individualisation toujours plus marquée des rémunérations et sur une augmentation de l’indemnitaire [les primes] par rapport à l’indiciaire [le salaire de base] », estime Mylène Jacquot. Les primes, qui représentent en moyenne 22,6 % de la rémunération des agents, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite des agents. « Il n’a échappé à personne qu’un débat sur les retraites doit avoir lieu en 2019. Il aurait mieux valu avoir cette discussion sur la structure de la rémunération une fois les grandes lignes de la réforme connues », s’agace Mylène Jacquot. En outre, les régimes indemnitaires, très inégaux selon les métiers et les versants de la fonction publique, mériteraient d’être harmonisés, comme le préconise la CFDT-Fonctions publiques. Cela favoriserait la mobilité des agents, qui hésitent aujourd’hui à changer de poste eu égard au risque de perdre les primes qui y sont liées.

Des solutions pérennes pour la mobilité des agents

La mobilité est précisément le thème du dernier chantier de la concertation, lancé le 4 juillet, après une séance boycottée unanimement par les organisations syndicales au lendemain du rendez-vous salarial manqué du 18 juin (lire SH n^o 3644). « La mobilité ne doit pas être traitée sous le seul angle de l’accompagnement des agents dans le cadre de restructurations, insiste la secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Nous souhaitons construire des solutions pérennes en matière de gestion prévisionnelle des compétences, de formation, et d’une aide à la mobilité pour les agents qui le souhaitent. » Sur ce sujet comme sur les autres thèmes de la concertation, la CFDT-Fonctions publiques appelle le gouvernement à mieux considérer les propositions des organisations syndicales et à ouvrir de véritables négociations.

En attendant, la CFDT a déjà obtenu que certains points de la concertation, notamment sur les conditions d’emploi et garanties collectives des contractuels, puissent faire l’objet d’un approfondissement, y compris après la tenue des élections professionnelles de décembre.

 

Marie-Nadine Eltchaninoff