AP2022 : Dialogue social et recours élargi au contrat : le point d’étape !

La déclaration liminaire de la CFDT

Monsieur le Ministre,

Avant de nous exprimer sur les chantiers 1 et 2, la CFDT souhaite dire quelques mots sur la méthode.

Nous avons bien noté la confirmation des travaux à venir sur les recrutements de titulaires et l’attractivité des concours (y compris la saisine du CESE), et sur les suites du rendez-vous salarial, deux demandes portées par la CFDT, mais qui ne nous font rien oublier de notre appréciation globalement négative sur le rendez-vous salarial.

La CFDT s’engagera dans la négociation « Égalité professionnelle » annoncée pour l’automne. L’objectif que nous visons est clair : c’est l’égalité réelle, en matière de rémunérations comme en matière de parcours professionnels (y compris sur les nominations à des postes d’encadrement, y compris sur le déroulement de la scolarité dans les écoles de services publics), ce qui appellera la mise en œuvre de moyens pour des mesures contraignantes.

Sur un sujet que nous portons avec constance depuis des années : notre attachement à voir s’ouvrir dans les prochains mois une négociation sur la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents en santé et en prévoyance, nous avons noté aussi votre confirmation.

J’en viens à la concertation qui nous occupe aujourd’hui. Vous avez souligné son calendrier particulièrement exigeant et nous notons positivement les améliorations que vous annoncez pour une meilleure implication des partenaires sociaux.

Mais nous continuons de juger le calendrier peu adapté : ainsi, à nos yeux, le chantier 3 sur les rémunérations n’a pas de sens à cette période. Une réflexion porteuse d’avenir pour les agents sur le sujet ne peut se mener à budget constant et sans que les grandes lignes de la réforme des retraites soient connues, donc pas avant 2019. À ce stade, nous le disons, discuter de la structure des rémunérations est surréaliste.

Ceci dit, le calendrier que vous annoncez pour la rentrée suscite quelques inquiétudes.

Nous demandons qu’il soit davantage tenu compte de la période électorale en laissant libre le plus de temps possible à compter de septembre pour reprendre les échanges après le 7 décembre.

Nous demandons aussi la possibilité de traiter d’un certain nombre de sujets par versant.

Et enfin, pour la CFDT, la négociation doit trouver sa place, y compris en articulant cadrage commun et déclinaison locale (par versants ou plus finement, par ministère – collectivité – établissement FPH).

Sur le chantier 1 consacré au dialogue social, pas plus que d’autres la CFDT n’en était demandeuse. Et pour nous, ce chantier ne peut se résumer aux seules instances CAP, CT et CHSCT.

Tout d’abord sur les instances supérieures, nous relevons positivement les travaux à venir sur la composition du CCFP qui doit être interrogée afin de renforcer le poids des partenaires sociaux et leur représentativité. Le fonctionnement du CCFP et de l’ensemble des instances supérieures doit être amélioré (à titre d’exemple, notamment en s’attachant à traiter des suites à donner à un vote unanime contre) sans laisser de côté des instances spécialisées, particulièrement celle consacrée à l’action sociale interministérielle.

Sur les compétences des CAP

La CFDT ne peut se résoudre à renoncer aux compétences des CAP tant sur les mobilités que sur les promotions. Réduire les CAP aux seuls recours et sujets disciplinaires relèverait d’une conception du dialogue social bien peu engageante, à nos yeux en tous cas.

Sur le disciplinaire, le gouvernement dit vouloir respecter les compétences des CAP. L’un des premiers signaux serait donc de soumettre toute sanction d’exclusion temporaire à la réunion de la CAP disciplinaire plutôt que de vouloir les en retirer, à l’instar de ce que nous dénonçons déjà pour le versant territorial.

Sur les mobilités et les promotions, la CFDT le redit : le travail doit se poursuivre, tant sur les compétences que sur la composition des CAP. Nous veillerons et serons attachés à tout ce qui limitera l’arbitraire de décisions qui ne sont pas que individuelles. À titre d’exemple, sur les promotions, on sait les conséquences des décisions sur les parcours professionnels et l’égalité professionnelle, et plus quotidiennement on en sait aussi les conséquences sur les ambiances collectives.

Sur les CT et CHSCT dont nous ne voulions pas la fusion, nous nous sommes attachés à poser les sujets des compétences, des moyens et du niveau auquel sont placés les instances. Vos réponses apportent des premiers éléments. Sur les moyens syndicaux et la cartographie, nous voulons entendre dans vos propos des ouvertures à la poursuite du travail.

La CFDT ne souhaite clairement pas la réinstauration d’un seuil qui nous renverrait à un monde ancien. Et il est une revendication forte de la CFDT à laquelle vous ne répondez pas : celle du mandatement dans la formation spécialisée.

Autre demande forte sans réponse à ce jour : le droit à l’expertise qui, pour la CFDT, doit être généralisé à l’ensemble des sujets.

Enfin, sur le chantier Dialogue social, il reste toujours un angle mort : celui du dialogue social de proximité et de la négociation. Nous attendons que ce sujet soit

traité, sans mettre en cause l’article 8bis du statut général, mais en s’attachant à le faire vivre.

Sur le chantier du recours au contrat

Votre réponse le laisse entendre : le temps accordé à ce chantier est bien trop court, alors qu’il est question (entre autres !) de sujets importants de qualité de l’emploi. Sur ce point au moins, nous sommes d’accord.

Pour la CFDT, il sera indispensable de prévoir des réunions d’approfondissement, y compris après les élections professionnelles et à ne pas confondre avec les échanges autour d’un futur éventuel avant-projet de loi…

Sur le lien entre statut et contrat, nous avons bien entendu vos propos, ce qu’ils disent et ne disent pas. Alors, nous le redisons ici clairement et fortement : la CFDT est opposée à la modification de l’article 3 du statut général (loi 83-634) qui consacre le principe que les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Sur les conditions d’emploi (évolution de la rémunération, indemnité de fin contrat, mobilité, portabilité du contrat…), ce sont des sujets dont la CFDT veut discuter. Et pourquoi pas aussi de la question de la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI.

De même, sur les recrutements de contractuels, le sujet doit encore être approfondi : les procédures de recrutement doivent être encadrées, y compris pour lutter contre les discriminations encore constatées et confirmées par le rapport L’Horty 2. Les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires doivent l’être également pour les contractuels.

Sur le projet de contrat de mission ou de chantier, le moins que l’on puisse dire est que les propositions autour de la question de ce nouveau type méritent, aux yeux de la CFDT, un approfondissement indispensable : durée, encadrement de cas de recours, catégories hiérarchiques auxquelles ces contrats seraient ouverts. Nos travaux devront s’attacher à prévenir aussi les pratiques ayant cours dans certains secteurs qui pourraient mener à un dévoiement de ce nouveau type de contrat (je pense particulièrement au secteur de la Recherche).

Enfin, pour limiter les situations de précarité, oui, les pistes proposées sont intéressantes (fin des contrats horaires, mutualisation entre employeurs, limitation des contrats courts… ) et encore une fois, la CFDT continuera de faire des propositions dans le souci d’améliorer les garanties dues aux agents contractuels qui participent pleinement des missions de la Fonction publique.

Je vous remercie…

Voir le communiqué de presse de la Fonction publique.