Allègement et simplification de la communication des pièces justificatives des frais de déplacement avancés par les agents publics
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Un décret publié au Journal Officiel du 7 juillet 2024 allège et simplifie la communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement temporaires avancés par les agents publics.
Le décret 2024-746 du 06 juillet 2024 prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel.
Il précise également que les pièces justificatives d’hébergement doivent être conservées par l’agent pendant un an et transmises à l’ordonnateur en cas de demande expresse.
Un arrêté ministériel peut prévoir l’absence de conservation des pièces justificatives d’hébergement pour les missions à l’étranger.
Dans le texte du décret, 3 alinéas sont ainsi rédigés :
- «L’agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d’hébergement pendant un an et les communique à l’ordonnateur en cas de demande expresse. Par dérogation, un arrêté ministériel peut prévoir que ces pièces justificatives ne sont pas conservées ni communiquées pour les missions à l’étranger.
. - «L’agent ne conserve pas les pièces justificatives de repas. Par dérogation, un arrêté ministériel peut fixer les conditions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu’au remboursement. Elles peuvent alors être communiquées sur demande expresse de l’ordonnateur.
. - «Pour les frais afférents à la mission qui ne sont pas des frais d’hébergement ni de repas, l’agent conserve les pièces justificatives jusqu’à leur remboursement lorsque le montant total de ces frais ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il communique ces pièces justificatives à l’ordonnateur en cas de demande expresse. Au-delà de ce seuil, la communication de ces pièces justificatives est obligatoire.»
Les modalités actuelles de conservation et de communication relatives aux frais de transport demeurent inchangées.
Pour aller plus loin :
Voir la fiche pratique et juridique sur les frais de déplacements pour les agents de l’Etat (dernière mise à jour : 23 octobre 2023) :
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