Aide à l’Installation des Personnels (AIP) : une circulaire plus restrictive pour les contractuels (27-09-21)
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Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) : une circulaire plus restrictive pour les contractuels (27-09-21)
La circulaire du 26 juillet 2021 qui officialisait les annonces faites lors du CIAS du 2 juillet notamment pour l’aide à l’installation des personnels (AIP) a fait l’objet d’un « imbroglio » (embrouille en italien !).
Cette circulaire avait pour objet la revalorisation des plafonds de l’aide pour l’AIP générique et l’AIP-Ville. Elle ouvrait également la prestation aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale au moins égale à un an.
Crac Boum !!! La DGAFP nous dit qu’il y a erreur et que la circulaire du 26-07-21 n’était qu’un document de travail (Ben tient !) : La DGAFP a publié depuis une nouvelle version – toujours dénommée « circulaire du 26 juillet … » mais dont la date de création du PDF est le …15 septembre 2021.
Bref ! Une nouvelle circulaire plus restrictive puisqu’elle ne concerne plus les agents contractuels qui vont de CDD en CDD de courte durée, mais seulement les contractuels disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an.
Les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique, dont la CFDT, ont adressé un courrier (22-09-21) à Madame de Montchalin, ministre de la FP, pour demander le rétablissement de la première version de la circulaire. Amélie de Montchalin, la ministre, n’a pas encore répondu.
Pour mémoire :
L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges. des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.
Sous réserve des conditions d’attribution prévues (voir circulaire), l’AIP est accordée :
- dans sa forme générique, quelle que soit la commune de résidence du bénéficiaire;
- dans sa forme dénommée » AIP-Ville « , aux bénéficiaires exerçant une partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les montants :
- Augmentation de 200 € de l’AIP qui passe de 500 € à 700 €
- Augmentation de 600 € de l’AIP en zone ALUR qui passe de 900 € à 1 500 €
- Création d’une AIP pour les contractuels ayant un contrat de plus d’un an.
Le bénéfice de l’AIP est soumis à conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur pour l’année N-2 pour une demande effectuée en année N et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande.
Comment constituer son dossier ?
La demande d’AIP peut être déposée en ligne sur www.aip-fonctionpublique.fr.
Ce site internet permet également d’effectuer une simulation ou d’obtenir des renseignements complémentaires sur cette prestation.
Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les douze mois qui suivent la signature du contrat de location.
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… consulter la version 2 de la circulaire du 26-07-21
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