Aide à l’Installation des Personnels (AIP) : circulaire du 11 août 2023

Publié le 25 août 2023

Vous trouverez en pièce jointe, la circulaire du 11 août 2023 qui modifie les pièces justificatives exigées lors du dépôt d’une demande d’aide à l’installation des personnels (AIP).

Pour mémoire :

L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges. des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

Sous réserve des conditions d’attribution prévues (voir circulaire), l’AIP est accordée :

• dans sa forme générique, quelle que soit la commune de résidence du bénéficiaire;
• dans sa forme dénommée  » AIP-Ville « , aux bénéficiaires exerçant une partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les montants :

Qu’il s’agisse de l’AIP générique ou de l’AIP-Ville, les montants maximaux de l’aide varient en fonction de la zone de résidence du demandeur ou de la zone dans laquelle il exerce ses fonctions :

• 1500 € pour les agents résidant dans toute commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mal 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ainsi que pour les agents exerçant une partie de leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• 700 € dans tous les autres cas.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, augmenté des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Il ne peut être attribué qu’une seule aide par logement.

Dans le cas de deux agents mariés, liés par un pacte civil de solidarité, ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi au nom des deux agents, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.

Dans le cas d’un agent vivant en colocation et cosignataire du bail et qui ne serait pas dans l’une des situations matrimoniales évoquées au paragraphe précédent, le montant pris en compte pour la détermination de ses droits correspond à sa participation au paiement du premier mols de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail ainsi que du dépôt de garantie. Dans ce cas et par dérogation, plusieurs aides peuvent être attribuées pour un même logement.

Le bénéfice de l’AIP est soumis à conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur pour l’année N-2 pour une demande effectuée en année N et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande.

Les pièces justificatives :

En plus du formulaire de demande, dûment complété, la demande de l’agent, quel que soit le type d’AIP, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• soit une copie complète du bail souscrit à titre onéreux soit les extraits du bail faisant apparaitre les éléments suivants: l’identité des parties, l’adresse du bien en location, le montant du loyer et du dépôt de garantie payé, le montant des frais d’agence, les signatures ;
• un justificatif des frais d’agence et de rédaction de bail effectivement payés par l’agent ;
• le cas échéant une copie des factures relatives aux frais de déménagement ;
• la copie d’un titre permettant de justifier de l’identité de l’agent (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) ;
• un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ;
• dans le cas de deux agents mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, une déclarati0n sur l’honneur attestant de la situation matrimoniale et désignant l’un des deux membres du couple comme bénéficiaire de l’aide ;
• dans le cas d’agents vivant en colocation et cosignataires du bail et qui ne sont pas dans une des situations matrimoniales visées au paragraphe précédent, une déclaration sur l’honneur attestant du montant des frais engagés par le.demandeur au titre.du premier mois de loyer, provision pour charge comprise, des frais d’agence et de rédaction de bail ainsi que du dépôt de garantie;
• un document attestant de l’entrée dans la fonction publique de l’État (arrêté de nomination ou de réussite au concours pour les fonctionnaires; copie du ou des contrats de travail successifs pour les deux années précédant la demande en cas de contrats multiples pour les contractuels) ;
• pour l’AIP-Ville, une attestation sur l’honneur précisant la date d’affectation en quartier prioritaire de la ville avec la mention « J’exerce une partie de mes fonctions au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville  » , comportant un visa du supérieur hiérarchique de l’agent;
• une attestation sur l’honneur de l’agent précisant qu’il ne demande pas à bénéficier pour la seconde fois de l’AIP générique ou de AIP·Ville.

En règle générale, le demandeur n’a pas à fournir d’attestation fiscale pour justifier de ses revenus de référence de l’année N-2 (avis d’imposition N-1). Ces données sont transmises par l’administration fiscale. Certaines situations particulières peuvent toutefois exiger l’envoi d’un avis d’imposition :

• refus par l’agent d’autorisation du transfert de ses données fiscales par l’API Impôt Particulier;
• absence de revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année N-2 :
  • • lorsque le demandeur était, au cours de l’année N-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur;
    • lorsque le demandeur était au cours de l’année N-2 non imposable, il doit fournir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR).
• changement de situation familiale: si le demandeur a connu, entre l’année N-2 et le moment où il fait sa demande. un changement de sa situation familiale, tel qu’un divorce. une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution de son revenu fiscal de référence N-2 sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur.

L’ensemble des attestations sur l’honneur peuvent faire l’objet de contrôles de la part du gestionnaire.

Le demandeur s’engage à fournir toute preuve pouvant attester de ses déclarations (certificat de PACS, feuille de paye, arrêté ou PV d’installation par exemple). Lors d’un contrôle, une copie complète du bail peut également être réclamée au demandeur.

 – – – – – – –