Agents vulnérables et Covid – mode d’emploi

Publié le 19 novembre 2020

Agents vulnérables et Covid – mode d’emploi (17-11-20)

Le décret du 29 octobre 2020 a instauré une nouvelle période de confinement, qui affecte évidemment l’organisation du travail. Le télétravail à plein temps est devenu la règle dès lors qu’il est possible, et lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur est tenu d’appliquer les consignes établies dans le protocole sanitaire en vigueur. Pour les agents dits vulnérables, c’est-à-dire ceux dont l’âge, l’état de grossesse ou l’état de santé les expose au risque de développer des formes graves du Covid-19 font l’objet d’une protection particulière.

Quels sont les critères de vulnérabilité ?

Les agents dits vulnérables sont ceux qui répondent à l’un ou plus des 12 critères listés dans la circulaire du 10 novembre 2020 :

Être âgé de 65 ans et plus;
Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale: (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée;
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2);
Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse: chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie ___et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie;
Être au troisième trimestre de la grossesse;
Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare;

Que dois-je faire si j’entre dans un ou plus de ces critères ?

Vous devez vous procurer un justificatif et faire une demande d’aménagement écrite à votre employeur. S’il s’agit du critère d’âge, vous n’avez bien sûr pas besoin de justificatif médical. Pour tous les autres critères, vous devez demander à votre médecin traitant un certificat médical attestant de votre état de santé ou de grossesse.

Attention : même si vous pensez que votre âge, votre état de santé ou de grossesse sont déjà connus de votre employeur, c’est à vous de vous manifester pour bénéficier des adaptations prévues.

Quelles sont les obligations de mon employeur si je suis agent vulnérable ?

Sur présentation de votre justificatif et de votre demande, l’employeur doit :

1. Vous placer en télétravail à plein temps. Dans ce cas, votre activité est régie par les dispositions générales de mise en oeuvre du télétravail dans votre administration, établissement ou collectivité.

2. Si le placement en télétravail est impossible, l’employeur doit procéder à l’aménagement de votre poste de travail en respectant les recommandations du Haut conseil de santé publique :

L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles;
Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés: hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide;
L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec mon employeur sur les mesures prises ?

Si votre employeur vous a refusé le télétravail alors que vous estimez que vos activités sont télétravaillables : vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant du personnel de votre administration, établissement ou collectivité pour contester le bien-fondé de la décision.

Si l’aménagement de votre poste vous semble insuffisant : vous pouvez prendre contact avec les représentants du personnel du CHSCT de votre administration, établissement ou collectivité, ou bien directement au médecin du travail le cas échéant. Ils examineront avec votre employeur les nouvelles mesures à mettre en oeuvre pour protéger votre santé.

Important : tant qu’il n’y a pas d’accord entre vous et votre employeur sur le télétravail ou sur l’aménagement du poste, il est tenu de vous placer en ASA.

Tous les agents sont-ils concernés ?

Oui. Ces dispositions s’appliquent à tous les agents vulnérables, qu’ils soient stagiaires, titulaires, ou contractuels, et quel que soit le versant dans lequel ils exercent. (État, territoriale ou hospitalière).

Et si je vis avec une personne vulnérable ?

Le décret du 29 août 2020 a mis fin aux dispositions spécifiques qui prévoyaient la mise en ASA d’agents non vulnérables vivant avec des personnes vulnérables. Mais l’employeur doit vous proposer prioritairement le télétravail, ou un aménagement d’horaires pour éviter les heures d’affluence dans les transports en commun, ou au restaurant administratif par exemple

Textes en vigueur :

du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
de la circulaire DGAFP du 10 novembre 2020
FAQ de la DGAFP – attention : cette FAQ n’est pas mise à jour en temps réel, il peut exister un décalage entre les réponses et la doctrine en cours
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (mise à jour 13-11-20)

—————————————————————

Covid 19 et agents vulnérables

Où en est-on ?

Lors de la première crise au printemps 2020, 11 pathologies étaient considérées par le haut conseil en santé publique (HCSP) comme facteurs de vulnérabilité au Covid 19. Les agents souffrant d’une de ces pathologies, ou qui vivaient avec une personne considérée à ce titre comme vulnérable, pouvaient bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) si le télétravail était impossible.

Après que le décret du 29 août 2020 a réduit cette liste à 4 facteurs, un nouveau décret en date du 10 novembre 2020 reconnaît maintenant 12 pathologies comme facteurs de vulnérabilité.
La possibilité d’être placé en ASA pour les agents vivant avec une personne vulnérable a été supprimée. Les employeurs doivent cependant les placer en télétravail ou leur proposer des aménagements de manière à éviter les heures d’affluence

Le ministère de la fonction publique recommande que les agents vulnérables soient placés en télétravail si c’est possible, et si ce n’est pas le cas l’employeur doit aménager leur poste. Si aucune de ces solutions n’est envisageable, l’agent est placé en ASA. Le médecin du travail peut être saisi par l’employeur en cas de désaccord avec l’agent.

Ce que veut la CFDT

Sur les critères de vulnérabilité :

Dès la parution du décret du 29 août, la CFDT avait contesté la réduction de la liste à seulement 4 pathologies, alors même que les contours et les formes que peut prendre le Covid 19 sont encore très mal connus.

Avec le décret du 10 novembre, le rétablissement de la liste initiale de pathologies va dans le bon sens, de même que l’ajout d’une 12ème, relative aux atteintes et maladies neuro-cérébrales. Pour la CFDT, l’ajout de cette pathologie à la liste d’origine prouve, si besoin était, qu’en l’état actuel des connaissances il est aussi nécessaire d’élargir le champ des séquelles possibles de cette maladie.

Sur le statut des agents vulnérables :

La CFDT demande que l’obligation de télétravail et d’aménagement des postes de travail ne reste pas un vœu pieu, et s’impose aux employeurs dès que l’agent présente un certificat médical attestant de sa vulnérabilité. Tout doit être mis en œuvre pour que les agents vulnérables puissent choisir de continuer à exercer leur activité professionnelle sans mettre en jeu leur santé.

La CFDT demande que le système de régulation mis en place en cas de désaccord entre l’agent vulnérable et l’employeur, puisse être activé aussi à la demande de l’agent, et pas seulement à celle de l’employeur.

La CFDT demande que l’adaptation des postes de travail fasse l’objet d’une concertation avec les acteurs de la prévention, et avec le CHSCT dans le cadre du dialogue social. Les agents ne doivent pas rester seuls devant la décision de leur employeur.

Sur les agents vivant avec des personnes vulnérables :

La CFDT demande que les agents obtiennent des réponses claires aux questions qui les préoccupent et des instructions sans ambiguïté soient données aux employeurs sur leurs obligations.

Pour la CFDT Les agents vulnérables doivent être protégés, mais pas stigmatisés ni isolés chez eux.

Toutes les options doivent être mises sur la table.

Les agents doivent être entendus, leurs droits respectés.

—————————————————————

Agents vulnérables et Covid – mode d’emploi