Actualisation et pérennisation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour 2021
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Ce projet de décret traduit l’engagement pris par la ministre lors du rendez-vous salarial de juillet 2020 : l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Dès l’instauration de cette indemnité revendiquée par la CFDT, nous avions dénoncé le fait que son montant n’était plus réévalué à compter de 2020. Sans ce décret, l’indemnité serait donc devenue dégressive de fait. Ce décret est donc attendu.
Toutefois, de manière constante, la CFDT souhaite que la réévaluation soit mensuelle pour tenir compte de réalité des rémunérations et de leurs évolutions. Un amendement avait été déposé en ce sens. Il a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
FO avait déposé un vœu (Le CCFP réuni le 13 novembre 2020 demande à la ministre de la Fonction publique de lui présenter avant la fin de l’année un décret modifiant le Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, dans le but du versement à tous les agents publics des trois versants de la Fonction publique, (à l’exception de ceux affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie, ayant bénéficié de la suppression de la CES ou de la contribution salariale d’assurance chômage et de la cotisation maladie), d’une majoration mensuelle et pérenne de leur rémunération de 1,6702% ; avec application au 1er janvier 2018).
La CFDT a voté pour, d’autant que lors de la création de l’indemnité, nous avions fait la même demande.
Donc l’indemnité compensatoire de la hausse de la CSG sera actualisée chaque année (de façon pérenne)
Le décret devrait être publié dans peu de temps, sa mise en place étant prévue pour le 1er janvier 2021.
Mise à jour du 21/12/20
Le décret est paru : Décret 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
