Action sociale : de nouveaux droits au niveau européen …

Publié le 10 août 2022

De nouveaux droits visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans l’Union Européenne entrent en application le 2 août 2022. 

À partir du 2 août 2022, tous les États membres doivent appliquer les règles établies à l’échelle de l’UE pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, adoptées en 2019.

Ces règles fixent des normes minimales pour le congé de paternité, le congé parental et le congé d’aidant. Elles établissent également des droits supplémentaires, tels que le droit de demander des formules souples de travail, qui aideront les personnes concernées à mener leur carrière et leur vie familiale sans devoir sacrifier l’une ou l’autre.

Ces droits, qui viennent s’ajouter aux droits existants en matière de congé de maternité, ont été obtenus dans le cadre du socle européen des droits sociaux, et leur instauration constitue une étape essentielle sur la voie de la construction d’une Union de l’égalité.

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

La directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée vise à accroître i) la participation des femmes au marché du travail et ii) le recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail. Globalement, le taux d’emploi des femmes dans l’UE est inférieur de 10,8 points de pourcentage à celui des hommes. En outre, seulement 68 % des femmes ayant des responsabilités familiales travaillent, contre 81 % des hommes assumant les mêmes responsabilités. La directive accorde aux travailleurs des périodes de congé pour s’occuper de membres de la famille qui ont besoin d’aide et fait globalement en sorte que les parents et les aidants soient en mesure de concilier vie professionnelle et vie privée.

• Congé de paternité: les pères qui travaillent ont droit à un congé de paternité d’au moins dix jours ouvrables autour de la date de naissance de l’enfant. Le congé de paternité doit être rémunéré au moins à hauteur des indemnités de maladie.
• Congé parental: chaque parent a droit à un congé parental d’au moins quatre mois, dont deux mois payés et non transférables. Les parents peuvent demander à prendre leur congé à temps plein, à temps partiel, ou de manière fractionnée.
• Congé d’aidant: tous les travailleurs qui apportent des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne vivant dans le même ménage qu’eux ont droit à au moins cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an.
• Formules souples de travail: tous les parents qui travaillent dont les enfants ont jusqu’à huit ans au moins ainsi que tous les aidants ont le droit de demander une réduction du temps de travail, des horaires de travail souples, et de la flexibilité sur le lieu de travail.

Prochaines étapes

Comme la présidente von der Leyen l’a indiqué dans ses orientations politiques, la Commission veillera à l’application pleine et entière de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui contribuera à attirer davantage de femmes sur le marché du travail et à lutter contre la pauvreté des enfants. La Commission aidera les États membres à appliquer les nouvelles règles, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen plus, afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance.

Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national au plus tard aujourd’hui. Dans un deuxième temps, la Commission examinera l’exhaustivité et la conformité des mesures nationales notifiées par chaque État membre, et prendra des mesures si nécessaire.

Déclarations de membres du collège

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Au cours des deux dernières années, nombreux sont les Européens à avoir pris des dispositions pour se concentrer sur ce qui est réellement important pour eux. En leur accordant davantage de souplesse et de nouveaux droits, la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée leur offre un filet de sécurité pour pouvoir le faire sans inquiétude. Les parents et les aidants ont désormais, dans l’ensemble de l’UE, davantage de congés garantis, assortis d’indemnités correctes. Cela signifie que nous pouvons nous occuper des personnes qui nous sont chères sans devoir sacrifier un travail que nous aimons.»

Dubravka Šuica, vice-présidente chargée de la démocratie et de la démographie, a déclaré: «Grâce à la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les citoyens de l’UE auront désormais plus de temps pour s’occuper des membres vulnérables de la famille qui en ont besoin. L’instauration du congé d’aidant est une mesure importante montrant que l’UE se préoccupe de ses citoyens à tous les stades de la vie. En tant que société, nous devons nous soucier de la prise en charge. Nous avons récemment vu à quel point la santé pouvait être fragile et combien la solidarité de la société était importante. Les formules souples de travail et la possibilité de s’absenter en cas de besoin impérieux montrent à quel point l’UE est une véritable société de solidarité. Nous jetons les bases de la création d’un lieu de travail moderne, convenant aux citoyens et à tous les membres de la famille.»

Helena Dalli, commissaire à l’égalité, a déclaré: «La directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée encourage les hommes et les femmes à mieux partager les responsabilités parentales et familiales. Les hommes et les femmes méritent les mêmes chances de prendre un congé parental et un congé d’aidant, ainsi que de participer au marché du travail et de s’y épanouir. Cette directive donne aux individus les outils nécessaires pour répartir équitablement les tâches ménagères et les responsabilités familiales.»

Contexte

La directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est le fruit d’un travail de plusieurs années de la Commission en vue d’encourager les États membres et le Parlement européen à améliorer la législation sur les congés accessibles aux parents et à instaurer pour la première fois dans la législation de l’UE le droit au congé d’aidant. C’est en 2008 que la Commission a présenté pour la première fois une proposition visant à réformer l’ancienne législation relative au congé de maternité, proposition qu’elle a retirée en 2015 alors que les négociations étaient au point mort. Afin de remédier globalement à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde a été inscrit dans le principe 9 du socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil au nom de tous les États membres et la Commission à Göteborg en novembre 2017. La directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée constitue l’une des actions du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, destinées à poursuivre la mise en œuvre des principes du socle. La proposition de directive a été adoptée le 13 juin 2019, et les États membres disposaient d’un délai de trois ans, s’achevant le 2 août, pour la transposer dans leur droit national. Les nouvelles règles viennent s’ajouter aux droits prévus par la directive 92/85 sur les travailleuses enceintes, conformément à laquelle les femmes ont droit à un congé de maternité d’au moins 14 semaines, avec un minimum de deux semaines obligatoires. Le congé de maternité est rémunéré au moins à hauteur des indemnités de maladie versées au niveau national.

La directive se conjugue également avec la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, que les États membres devaient transposer dans leur droit national au plus tard le 1er août (communiqué de presse). Cette directive actualise et étend les droits dont bénéficient les 182 millions de travailleurs de l’UE, notamment en remédiant à la protection insuffisante des travailleurs occupant des emplois plus précaires, tout en limitant la charge pesant sur les employeurs et en maintenant la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution des conditions du marché du travail.

Pour en savoir plus

Fiche d’information – Nouveaux droits en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Site web – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Site web – Situation des femmes sur le marché du travail

Eurostat – Statistiques sur les taux d’emploi par sexe, âge et niveau d’éducation atteint

Eurostat – Statistiques sur l’emploi à temps partiel en pourcentage de l’emploi total

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