Action sociale de l’État : CIAS du 16 janvier 2025
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Le Comité interministériel d’action sociale (CIAS) s’est réuni le 16 janvier 2025. La CFDT est intervenue pour déplorer la sous consommation de l’exercice 2024. Etaient également à l’ordre du jour, la situation des agents Mahorais, la plateforme « Logement des agents publics », les budget et plan de travail 2025.
Ce CIAS clôture l’année 2024 dans un contexte politique compliqué. À ce jour nous n’avons aucune visibilité sur le budget 2025 de l’action sociale interministérielle. Cette situation est totalement inédite.
Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale (voir document joint), la CFDT est intervenue pour déplorer les 16 millions d’euros de sous-consommation de l’exercice 2024. Alors qu’à l’été 2023 la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) supprimait le bénéfice des chèques vacances à nos collègues retraités afin de recentrer la prestation sur les actifs !
Philippe Charpentier, nouveau sous-directeur, se dit attaché à l’action sociale et aborde sa prise de poste avec la volonté d’être efficace et de poursuivre le dialogue social franc et transparent engagé par son prédécesseur Guillaume Tinlot, Il s’engage à ce que la pression soit la moins lourde possible sur le programme 148.
Mayotte
La DGAFP dresse un bilan des actions mises en place par l’État à la suite du passage du cyclone Chido qui a dévasté l’île le 14 décembre dernier. Cette catastrophe permet de mettre en évidence les enjeux sur le long terme, notamment l’articulation ministérielle /interministérielle.
La CFDT reconnaît la mobilisation exemplaire des services et agents de l’État pour répondre aux attentes de la population locale et reste vigilante pour la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) de Mayotte. Elle insiste pour que la reconstruction se fasse dans les meilleurs délais en associant les agents mahorais.
Pour la CFDT, l’ensemble des personnels et leurs familles doivent être accompagnés par l’action sociale ministérielle et interministérielle afin qu’aucun agent ne reste sans solution. Dans ce cadre elle demande la création d’un fond d’urgence climatique afin d’apporter un soutien rapide aux agents en difficulté mais aussi de façon plus pérenne au regard des conséquences du réchauffement climatique.
La plateforme « logements des agents publics » (3 versants)
La DGAFP présente cet outil à destination des agents des 3 fonctions publique sur le logement accessible via le lien : www.logement.fonction-publique.gouv.fr
La CFDT remercie la DGAFP pour cet outil et persiste dans sa demande d’une véritable politique du logement à destination des agents publics. Cette plate-forme ne répond qu’à une partie des attentes des agents. Avoir une vraie politique du logement pour les agents de l’État comme des deux autres fonctions publiques contribuerait à l’attractivité de la Fonction publique.
La consommation 2024
Suite à la présentation des tableaux budgétaires par la DGAFP et la co-animatrice de la commission budget nous constatons une sous-consommation de 16,1 M€ en Autorisation d’Engagement et 18,2 M€ en Crédits de Paiement.
Afin d‘éviter ces sous consommations, identifiées dès le printemps, l’intersyndicale avait fait des propositions à destination des agents mais s’était heurtée à une fin de non-recevoir de la part de l’administration.
Pour la CFDT, chaque Euro doit profiter aux agents, elle l’a d’ailleurs rappelé au nouveau ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli.
La CFDT se félicite de l’expérimentation de l’ouverture de places en crèches en cités administratives dans les Hauts de France : Lille et Amiens.
Le budget 2025
Ce point fut bref, la Loi de finance n’ayant pas été votée, la DGAFP nous a informé que la circulaire du 30 décembre octroie 25% du budget à l’État. Seules les dépenses impératives et urgentes seront honorées, dont les prestations centrales (chèque vacances, CESU, aide au maintien à domicile, aide à l’installation des personnels) de même que les crèches et les restaurants interadministratifs (RIA) pour les opérations déjà commencées.
Les dépenses engagées en 2024 par les SRIAS mais pas encore payées le seront. Pour les prestations 2025 qui n’ont pas été engagées le doute subsiste.
La CFDT demande que la DGAFP informe rapidement les SRIAS sur les consignes budgétaires.
Le plan de travail 2025
L’administration a confirmé qu’un groupe de travail devait rapidement travailler sur la révision des barèmes des différents prestations interministérielles comme demandé par la CFDT.
D’ores et déjà une date a été fixée pour un groupe de travail portant sur la rédaction des marchés « Crèches » le 6 mars prochain. Il s’agit de retravailler les cahiers des charges pour aller vers plus de qualité et pas au moins disant.
La CFDT a demandé que soient regardées les possibilités pour retenir des micro-crèches et des crèches associatives afin de couvrir les besoins sur tout le territoire et répondre au mieux aux attentes des collègues. Il s’agit aussi d’engager une réflexion sur d’autres modes de garde possible, comme la mobilisation du réseau d’assistantes maternelles et l’élaboration d’un questionnaire de satisfaction.
En matière de restauration la révision de la circulaire de 2015 devrait être engagée afin de simplifier les procédures de demandes de crédits par les associations gestionnaires de RIA. Le suivi du développement du bio et du traitement des déchets continuera à être fait.
En matière de logement le suivi de la plate-forme récemment mise en place devra être assuré ainsi que les mesures envisagées pour les DROM. Un bilan des actions mises en place par les administrations et les SRIAS en matière de logement doit être fait. La mise en place de la délégation interministérielle au logement des agents publics (DILOAP) est toujours attendue.
S’agissant des SRIAS, le bilan 2024 de leurs actions en matière de handicap comme sur le caractère durable de leurs actions sera fait. Une note précisant les rôles respectifs des conseillers à l’action sociale et à l’environnement professionnel (CASEP), des correspondants administratifs et des présidents de SRIAS doit être présentée et une enquête sur les moyens en région lancée. La présentation des actions à caractère social menées par les administrations continuera. Le suivi de la consommation des crédits reste encore problématique et doit être amélioré.
La communication sur l’action sociale interministérielle, si elle a connu une amélioration notamment avec la communication du bilan des prestations et la mise en place de simulateurs doit encore être améliorée.
Paris, le 16 janvier 2025.
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La déclaration liminaire intersyndicale :
Comité Interministériel d’Action Sociale
Assemblée plénière du 16 janvier 2024
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
Mr le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mr le sous-directeur de la politique sociale
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Comme il est de tradition, nous vous présentons nos meilleurs vœux pour 2025.
Nous avons une pensée particulière pour la population de Mayotte, ainsi que pour les agents et pensionnés qui vivent actuellement des moments extrêmement difficiles. Nous souhaitons que la solidarité, ministérielle et interministérielle, reste pleinement mobilisée tant que les besoins de chacun n’auront pas été traités.
Ce CIAS étant le dernier de la gestion 2024, nous devons prendre le temps de dresser le constat de l’année écoulée :
Le budget, alloué par la loi de Finances puis réajusté par le décret d’annulation, nous permettait de démarrer l’année avec une augmentation de 5,19 millions d’euros par rapport à 2023. En ajoutant à cela les économies liées à l’éviction injuste de l’accès aux chèques-vacances des pensionnés, le budget s’élevait donc à 10 mil-lions supplémentaires.
Nous vous avons alertés, dès le mois d’avril, sur la consommation inférieure à celle de 2023 puis à nouveau en juin, au regard des consommations sensiblement similaires à celles de 2023, sur les risques importants de sous-consommation que nous estimions de 15 à 20 millions.
Le 12 juillet 2024, l’intersyndicale a fait parvenir trois propositions afin d’éviter de perdre ces crédits. La première prévoyant une augmentation de 10 % des barèmes CESU et les deux autres étaient des mesures exceptionnelles étudiées et budgétées pour une consommation imputable, dans des délais courts sur le seul exercice 2024 et sans aucun risque de report sur 2025.
Le 17 octobre 2024, lors du CIAS, la DGAFP a opposé un refus total à ces mesures au motif, erroné pour deux d’entre-elles, qu’il s’agissait de mesures nouvelles. Dans le même temps, nous voyions apparaître une première estimation de la sous-consommation à 4,4 millions.
Aujourd’hui, en fin de gestion, nous sommes (en tenant compte du décret de transfert) à 14,4 en AE et 16,5 en CP de budget non consommé.
La loi de Finances nous a octroyé un budget à destination des agents titulaires, contractuels, pensionnés et membres des établissements publics adhérents. Notre rôle est de mettre en œuvre tous les moyens à notre disposition pour assurer une bonne gestion à destination de tous les ayants-droits de l’ASI.
Nous vous avons alertés, nous avons proposé des solutions. Vous avez refusé de nous écouter et de prendre des mesures correctives. Il est intolérable de voir une telle somme destinée aux agents les plus en difficulté ne pas être consommée à leur bénéfice. Nous ne pouvons que constater que l’abandon, inéquitable, des chèques vacances aux seuls pensionnés de la fonction publique d’État n’était pas une nécessité financière Nous en demandons le retour dès 2025.
L’action sociale interministérielle ne doit pas être une source d’économie. Nous aurions pu et dû sans difficulté consommer ce budget. Le refus de l’utiliser aux dépens de ceux à qui il est normalement dédié a été ressenti comme déloyal pour, finalement, réaliser des économies faites sur le dos des agents et des personnels pensionnés.
Cette nouvelle année démarre sans Loi de Finances Initiale pour 2025, ce qui nous contraint à commencer l’exécution budgétaire avec 25 % de la LFI 2024. Le montant alloué doit empêcher toute rupture dans le traitement des prestations de l’action sociale interministérielle.
Nous pensions cet objectif partagé par la DGAFP. Il semblerait cependant que, lors vos travaux sur la priorisation des dépenses, les SRIAS n’aient pas été considérées comme prioritaires.
Le décret de 2006, vous oblige à requérir l’avis du CIAS. Bien que nous soyons conscients de la difficulté cet exercice inédit, vous devez nous informer des pistes envisagées, afin que le CIAS puisse apporter son point de vue avec le maximum d’éléments pour pouvoir prendre la décision la plus éclairée possible. Si nous n’avions pas, nous même, abordé le sujet quand aurions-nous été consulté ?
Nous sommes en droit de nous poser la question, les arbitrages sur cette première tranche budgétaire prenant le chemin d’une répartition unilatérale, sans concertation, ni information du CIAS. Cette politique du fait accompli est inadmissible et comme nous l’avons fait pour les Chèques-Vacances, nous ne l’accepterons pas sans réagir.
Au-delà des prestations centrales, nous demandons de ne pas oublier les SRIAS afin qu’elles puissent régler les factures en instance, engager et payer les actions validées, signées fin 2024 pour 2025 et en attente de la délégation des crédits pour engager les AE et CP. Nous demandons qu’une partie de leur budget (25 % à minima) soit rapidement déléguée pour pouvoir honorer leurs engagements de ce début d’année.
La demande est identique pour les RIA qui seraient en situation d’urgence, susceptible de mettre en danger leur fonctionnement, voire leur existence.
Dans le prolongement de cette demande, nous devons envoyer un message clair de soutien pour les futurs projets de RIA (rénovation, création) qui sont en cours, pour ne pas en freiner inutilement le développement.
Les SRIAS et les RIA travaillent avec des prestataires (entreprises, associations) qui n’ont pas les ressources de grands groupes et dont un retard de paiement risque, en plus de briser la confiance acquise, de mettre en difficulté leur activité.
Malgré la situation inédite que nous vivons, et dans l’attente du vote de la loi de finances initiale pour 2025, que nous espérons favorable à l’ASI, nous devons poursuivre nos travaux.
Nous devons travailler très rapidement sur la revalorisation de tous les barèmes. La baisse des recrutements et le nombre d’agents se retrouvant, souvent pour à peine quelques euros, hors du dispositif, entraînent une baisse des bénéficiaires alors que les besoins sont toujours bien présents. Un travail doit également être fait sur les PIM (prestations interministérielles) à réglementation commune.
Le logement pérenne des agents reste un autre sujet de grande importance. Il est urgent d’apporter des solutions sur le court terme. Le développement et la mise en place de projets ne pourront se réaliser que dans le moyen, voire le long terme, ce qui n’est absolument pas satisfaisant et ne répond aucunement aux difficultés actuelles.
Des agents renoncent au bénéfice de leurs concours faute de réussir à trouver un logement décent. De potentiels candidats, conscients des difficultés, refusent même de passer les concours malgré leur attrait pour nos métiers. Nous tenions néanmoins à saluer les avancées et le travail soutenu en 2024 sur cette thématique dans les DROM.
Concernant les SRIAS, nous réclamons, une nouvelle fois, que leur fonctionnement reste au niveau régional, que les personnels soient réellement et essentiellement dédiés à l’Action Sociale Interministérielle (CASEP et Correspondant administratif) et qu’ils soient correctement formés. Aujourd’hui ils sont la plupart du temps utilisés sur d’autres missions, reléguant l’action sociale au second plan. Nous constatons, dans certaines SRIAS, des actions validées non engagées ou non payées, entraînant des sous-consommations et des reports de charges préjudiciables aux bénéficiaires.
Nous réitérons urgemment nos demandes de vice-présidence dans chaque SRIAS et celles d’un correspondant administratif supplémentaire à plein temps dans les SRIAS de métropole ainsi que la garantie d’au moins un dans chaque DROM et en Corse. Cela contribuerait à avoir une ASI efficace, réactive et de rendre les postes attractifs tout en permettant une continuité de services en cas de congés, stages et vacance de poste.
Le dialogue social a toujours été maintenu malgré des visions différentes. Mais en restant sur la voie de la sous-consommation du budget, dans l’objectif de réaliser des économies, vous le mettez en danger. Depuis plusieurs années et sur différents sujets, les représentants des organisations syndicales au CIAS ont fait la preuve à la fois de leur compétence, leur réalisme et leur bonne volonté et ce, en toute transparence. Nous formons le vœu que 2025 soit enfin l’année où ils seront entendus d’une manière intelligible au travers d’un dialogue clair où le partage d’informations en temps réel serait appliqué par tous.
Nous profitons de cette déclaration liminaire pour remercier l’ensemble du département de l’action sociale de sa disponibilité et son travail. Un renfort en personnel serait bien utile pour aller plus loin dans les ré-flexions et la mise en œuvre de nouveaux projets. Nous remercions également la DGAFP pour le financement des berceaux au sein des crèches dans les cités administratives.
Merci.
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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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