Rupture conventionnelle dans la fonction publique (Rappel)

Publié le 13 mars 2025

Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous proposons de calculer vous-mêmes ce que vous pourriez toucher lors de cette rupture.

Vous trouverez ci-dessous notre simulateur qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Pour les OPA, voir en fin d’article.

Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

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Le simulateur :

Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes et indemnités (pensez éventuellement à l’indemnité de résidence, à la NBI, au supplément familial de traitement). Ces renseignements se trouvent sur votre feuille de paye (normalement, de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet souhaitée de la rup­ture conven­tion­nelle).

Seulement 4 cases à remplir :

1. Entrez votre indice majoré (IM) dans la première case
2. Entrez votre quotité de travail
3. Entrez le montant mensuel de vos primes et indemnités (1) dans la troisième case.
4. Entrez votre ancienneté (en années) dans la quatrième case.

. Estimez les montants plancher et plafond de votre ISRC   .

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Pour mémoire :

Le montant plancher résulte du calcul suivant (avec une prise en compte d’un maximum d’ancienneté de 24 ans)

• Les 10 premières années, le calcul se fait sur 1/4 du salaire mensuel par an,
• Les 5 années suivantes, le calcul se fait sur 2/5 du salaire mensuel par an,
• Les 5 années suivantes, sur 1/2 du salaire mensuel par an,
• Et les 4 années suivantes sur 3/5 du salaire mensuel par an.

Le montant plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12^e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.

La rému­né­ra­tion brute de réfé­rence est celle de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet de la rup­ture conven­tion­nelle.

(1) La rémunération brute de référence est composée du traitement indiciaire, des primes, des indemnités (dont l’indemnité de résidence, la NBI, le supplément familial de traitement)

Sont exclues de la rémunération brute de référence :

• les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
• les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
• l’indemnité de résidence à l’étranger,
• les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
• les indemnités de jury ou d’enseignement,
• les indemnités non directement liées à l’emploi.

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