3DS : Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

La loi visant à faciliter l’expérimentation de mise à disposition aux régions d’une fraction du réseau routier non concédé) est parue ce 23 mars. Ce texte, qui comprend un article unique, lève un obstacle technique à la mise en œuvre du dispositif de l’article 40 de la loi 3DS, pour que cette expérimentation d’une durée de huit ans puisse être pleinement opérationnelle dans les trois régions volontaires (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie). Chaque conseil régional sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les sections routières mises à la disposition de la région. La loi 3DS et ses décrets d’application prévoient en outre la mise à disposition de personnels de l’Etat pour gérer ces routes, mais elle ne contenait jusqu’ici aucune disposition autorisant le président de région à déléguer sa signature aux agents de la direction interdépartementale des routes (DIR). Les trois régions volontaires avaient formulé la demande que cette délégation de signature à des agents de l’État soit autorisée par voie législative, faute de quoi elles ne s’estimaient pas en capacité de gérer les routes mises à leur disposition au regard du volume très élevé d’actes administratifs à prendre quotidiennement pour remplir cette tâche.

L’objet du texte définitivement adopté au Sénat le 12 mars dernier est donc d’introduire une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional aux services de l’État mis à la disposition de la région pour la gestion du réseau routier confié dans le cadre de l’expérimentation. Concrètement, le président du conseil régional pourra déléguer des fonctions en matière de mobilités à un vice‑président, qui pourra déléguer sa signature aux directeurs de DIR et de DREAL, qui pourront subdéléguer leur signature à leurs agents. En pratique, environ 860 agents en équivalent temps plein (ETP) seront ainsi mis à disposition des régions volontaires pour les 1.638 kilomètres de sections routières identifiés.

Une autre disposition, ajoutée au cours de l’examen à l’Assemblée nationale, porte également à 16 mois (au lieu de 8 mois) le délai pour la signature de la convention État-région. Les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes ont d’ores et déjà conclu une convention de mise à disposition, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Ce n’est pas encore le cas de la région Occitanie. Pour cette dernière les discussions se poursuivent, dans l’attente de la négociation sur le volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027.