200 euros : le forfait « Mobilités Durables » entre en vigueur le 11 mai 2020
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200 euros : le forfait « Mobilités Durables » entre en vigueur le 11 mai 2020
Le décret 2020-543 du 9 mai 2020 prévoit les conditions et les modalités d’application du «forfait mobilités durables» aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d’intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’Etat.
Pour les agents publics du ministère, fini le forfait IKV (indemnité kilométrique vélo) d’un montant de 200 euros par an pour l’utilisation d’un vélo dans le trajet quotidien domicile / travail. Cette expérimentation qui devait se poursuivre jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle ce forfait devait être remplacé par le forfait Mobilité Durable ouvert à tous, prévu par la loi Mobilité (LOM).
La date du 01/07/2020, en raison de la reprise d’activité et du déconfinement a été avancée au lundi 11 mai 2020. Pour cela le décret 2020-543 a été signé et publié le 9 mai.
Les agents publics de l’Etat peuvent donc bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un «forfait mobilités durables».
Un arrêté du 9 mai 2020 en précise le montant de 200 € pour les agents publics de l’Etat.
Cet arrêté précise également que le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l’article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des deux moyens de transport mentionnés à l’article 1er du décret.
L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Lire aussi notre article du 4 mai : » Le MTES annonce un plan gouvernemental de 20 millions d’euros pour encourager la pratique du vélo pendant le déconfinement (01-05-20) »
En parallèle, un décret 2020-541 du 09-05-20 précise les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
